Version : 1.0
Éditeur du Service : ASSOCIATION LE HUB DE SOLIDARITÉ LOCALE
Siège social : 32 boulevard de Strasbourg, 75010 Paris, France
RNA : W751284129
SIRET : 104 788 823 00011
Contact : contact@sp10.fr
Les présentes Conditions générales d’utilisation (ci-après les « CGU ») définissent les conditions dans lesquelles les utilisateurs accèdent au service numérique édité par l’association LE HUB DE SOLIDARITÉ LOCALE, association déclarée régie par la loi du 1er juillet 1901 (ci-après l’« Association » ou l’« Éditeur »).
Le Service a vocation à permettre aux utilisateurs de consulter des campagnes, de contribuer à des projets ou à des initiatives au moyen de dons et, lorsque cette fonctionnalité est proposée, de créer et de gérer leurs propres campagnes.
Les présentes CGU ont pour objet d’encadrer l’accès au Service, son utilisation et les relations contractuelles entre l’Association et les utilisateurs, sans préjudice des conditions spécifiques applicables aux campagnes, aux dons et aux opérations de paiement.
L’utilisation du Service implique le respect des présentes CGU. Lorsque leur acceptation expresse est requise, celle-ci intervient dans les conditions prévues à l’article relatif à leur acceptation.
Les présentes CGU sont rédigées conformément au droit français applicable, sous réserve des dispositions impératives éventuellement applicables aux utilisateurs situés dans d’autres territoires.
Les présentes CGU ont pour objet de définir :
les modalités d’accès au Service et de son utilisation ;
les droits et obligations de l’Association et des utilisateurs ;
les conditions générales de consultation, de création et de gestion des campagnes ;
les principes applicables aux contributions financières et aux dons réalisés par l’intermédiaire du Service ;
les règles d’articulation entre les différents documents contractuels applicables ;
les conditions d’application des éventuelles dispositions particulières propres à certaines fonctionnalités.
Les CGU constituent le socle contractuel applicable à l’utilisation du Service. Elles ne se substituent ni aux conditions particulières applicables à une campagne, ni aux conditions régissant les opérations de paiement, ni aux dispositions légales et réglementaires impératives.
Les modalités détaillées de création, de validation, de publication, de financement et de clôture des campagnes sont précisées, le cas échéant, dans les conditions de création de campagne.
Les règles propres à la réalisation, à la confirmation, à l’annulation ou au remboursement d’un don sont précisées dans les conditions de donation et, pour les opérations de paiement, dans les conditions applicables du prestataire de paiement.
Les présentes CGU s’appliquent à toute personne accédant au Service ou l’utilisant, notamment :
les visiteurs consultant les contenus accessibles publiquement ;
les utilisateurs disposant d’un compte ;
les personnes créant, administrant ou promouvant une campagne ;
les personnes effectuant un don ou souhaitant contribuer à une campagne ;
les représentants d’organisations, d’associations ou d’autres structures utilisant les fonctionnalités proposées.
Les dispositions applicables à chaque utilisateur dépendent des fonctionnalités effectivement utilisées et de sa qualité juridique.
Certaines fonctionnalités peuvent être réservées aux utilisateurs disposant d’un compte, ayant atteint l’âge requis, ayant fourni les justificatifs demandés ou satisfaisant aux conditions particulières applicables à la fonctionnalité concernée.
Lorsqu’un utilisateur agit au nom d’une personne morale ou d’une organisation, il déclare disposer des pouvoirs nécessaires pour la représenter dans le cadre de son utilisation du Service.
Les présentes CGU s’appliquent sans préjudice des dispositions impératives du droit de la consommation, du droit des associations, du droit des services de paiement, du droit des données personnelles et de toute autre réglementation applicable.
Toute disposition des présentes CGU contraire à une règle impérative applicable sera réputée inapplicable dans la mesure de cette contrariété, sans affecter les autres dispositions qui peuvent continuer à produire leurs effets.
Pour l’application des présentes CGU, les termes ci-dessous, employés avec une majuscule, ont la signification suivante :
« Association » ou « Éditeur » : désigne l’association identifiée en tête des présentes CGU, responsable de l’édition et de l’exploitation du Service dans les limites de son rôle effectif.
« Service » : désigne la plateforme numérique, son site internet, ses interfaces, ses fonctionnalités et, le cas échéant, ses applications ou services associés permettant notamment de consulter, créer, publier ou soutenir des campagnes.
« Utilisateur » : désigne toute personne physique ou morale accédant au Service ou utilisant l’une de ses fonctionnalités.
« Visiteur » : désigne tout Utilisateur consultant le Service sans nécessairement disposer d’un compte.
« Compte » : désigne l’espace personnel créé par un Utilisateur afin d’accéder aux fonctionnalités nécessitant une identification.
« Porteur de campagne » : désigne toute personne physique ou morale autorisée à créer, soumettre, administrer ou promouvoir une campagne sur le Service.
« Campagne » : désigne une initiative, un projet, une action ou un besoin présenté sur le Service dans le but de recueillir des contributions, de recevoir un soutien ou d'atteindre un objectif déterminé.
« Donateur » : désigne toute personne réalisant ou souhaitant réaliser un don par l’intermédiaire du Service.
« Don » : désigne une contribution financière effectuée sans contrepartie directe équivalente, sous réserve de sa qualification juridique effective et des conditions applicables à l’opération.
« Prestataire de paiement » : désigne l’établissement ou le prestataire externe intervenant dans le traitement, l’acceptation, la sécurisation, l’exécution ou, le cas échéant, le remboursement des paiements réalisés par l’intermédiaire du Service.
« Conditions de création de campagne » : désigne le document contractuel définissant les conditions spécifiques de création, de validation, de publication, de gestion et de clôture des campagnes.
« Conditions de donation » : désigne le document contractuel définissant les modalités de réalisation des dons, leur confirmation, les frais éventuels, ainsi que les règles d’annulation et de remboursement applicables.
« Conditions du prestataire de paiement » : désigne les conditions contractuelles, politiques et informations communiquées par le Prestataire de paiement et applicables aux services qu’il fournit.
« Documents contractuels » : désigne l’ensemble des documents ayant vocation à encadrer l’utilisation du Service, notamment les présentes CGU, les conditions de création de campagne, les conditions de donation et les conditions du Prestataire de paiement.
« Contenu » : désigne toute information, tout texte, toute image, tout document, toute vidéo, tout élément graphique ou toute autre donnée publiée, transmise ou mise à disposition sur le Service.
Les termes employés au singulier comprennent le pluriel et inversement, lorsque le contexte le permet.
Le Service est une plateforme numérique ayant vocation à faciliter la présentation de campagnes, la mise en relation des porteurs de campagne avec les personnes souhaitant les soutenir et, lorsque cette fonctionnalité est disponible, la collecte de dons.
Selon les fonctionnalités effectivement mises à disposition, le Service peut notamment permettre :
de consulter les campagnes publiées ;
de créer un Compte et de gérer les informations associées ;
de soumettre une campagne à validation ;
de publier et de modifier les informations relatives à une campagne ;
de réaliser un Don au moyen d’un parcours de paiement sécurisé fourni par un Prestataire de paiement ;
de suivre certaines informations relatives aux campagnes ou aux contributions ;
d’accéder à des informations, notifications et outils complémentaires.
La liste ci-dessus est indicative. Seules les fonctionnalités effectivement proposées et accessibles sur le Service sont applicables.
L’Association intervient en qualité d’éditeur du Service pour les fonctionnalités qu’elle exploite effectivement.
Sauf stipulation contraire expressément portée à la connaissance de l’Utilisateur, la mise à disposition du Service ne signifie pas que l’Association est systématiquement le bénéficiaire des fonds collectés, le porteur de chaque campagne ou le mandataire des personnes qui publient des campagnes.
Le rôle exact de l’Association dans la réception, la détention, la distribution ou le reversement des fonds dépend du circuit financier effectivement mis en place et des accords applicables.
Ce rôle est précisé dans les conditions de donation et, le cas échéant, dans les informations propres à chaque campagne.
Les conditions financières applicables au Service sont celles présentées à l’Utilisateur avant la réalisation de l’opération concernée.
Selon le modèle effectivement retenu, le financement du Service peut notamment reposer sur des ressources associatives, des contributions volontaires, des frais de service, des commissions, des frais de traitement des paiements ou d’autres ressources licites.
Aucun frais, aucune commission ni aucun prélèvement ne peuvent être considérés comme applicables à une opération sans avoir été prévus par les documents ou informations contractuels pertinents et portés à la connaissance de l’Utilisateur dans les conditions requises.
Lorsque des frais sont applicables, leur montant ou leur méthode de calcul, leur destinataire et leurs modalités de prélèvement sont présentés avant que l’Utilisateur ne confirme l’opération concernée.
Le cas échéant, les modalités de financement du Service sont précisées dans les conditions de donation, les conditions de création de campagne ou les informations financières affichées sur le Service.
La mise à disposition du Service ne garantit pas qu’une campagne atteindra son objectif financier, qu’elle recevra un montant déterminé de dons ou qu’elle produira le résultat attendu par son porteur.
Sauf engagement exprès contraire, l’Association ne garantit pas le succès d’une campagne ni l’obtention d’un financement par un Utilisateur.
Les éventuelles vérifications effectuées par l’Association ne constituent pas, à elles seules, une garantie absolue de l’exactitude de toutes les informations fournies par le porteur de campagne, de l’affectation effective des fonds ou de la réalisation du projet annoncé.
Ces stipulations s’appliquent sans préjudice des obligations légales propres à l’Association et des engagements particuliers qu’elle aurait expressément souscrits.
L’utilisation du Service peut être encadrée par plusieurs documents contractuels distincts, selon les fonctionnalités utilisées :
les présentes Conditions générales d’utilisation ;
les Conditions de création de campagne, lorsqu’un Utilisateur crée ou administre une campagne ;
les Conditions de donation, lorsqu’un Utilisateur réalise un Don ;
les Conditions du Prestataire de paiement, pour les services de paiement soumis à ses propres conditions ;
les conditions particulières expressément applicables à une fonctionnalité, une campagne ou une opération déterminée ;
la Politique de confidentialité et, le cas échéant, la politique relative aux cookies, pour les traitements de données concernés.
La Politique de confidentialité et les documents relatifs aux données personnelles ont une fonction distincte des documents régissant les obligations contractuelles. Ils s’appliquent conformément à leur objet et à la réglementation applicable.
Chaque document s’applique dans son domaine propre.
En cas de contradiction entre plusieurs stipulations contractuelles effectivement applicables à une même relation, les règles suivantes s’appliquent, sous réserve des dispositions légales impératives :
les dispositions légales et réglementaires impératives prévalent sur les stipulations contractuelles incompatibles ;
les conditions particulières expressément convenues pour une opération déterminée prévalent sur les conditions générales dans la mesure de leur contradiction ;
les conditions de création de campagne prévalent sur les présentes CGU pour les seules modalités spécifiques de création, de validation, de gestion et de clôture des campagnes qu’elles régissent ;
les conditions de donation prévalent sur les présentes CGU pour les seules modalités spécifiques de réalisation et de traitement des dons qu’elles régissent ;
les conditions du Prestataire de paiement régissent les services fournis par celui-ci, dans les limites de son intervention et sans modifier les obligations propres de l’Association ;
pour les autres questions relatives à l’accès et à l’utilisation du Service, les présentes CGU demeurent applicables.
Aucune stipulation des présentes CGU ne saurait avoir pour effet de neutraliser une disposition impérative, de supprimer un droit légalement reconnu à l’Utilisateur ou d’étendre artificiellement les obligations d’un tiers à une relation contractuelle à laquelle il n’est pas partie.
En cas de contradiction qui ne peut être résolue selon les règles ci-dessus, les documents concernés doivent être interprétés de manière cohérente avec leur objet et les dispositions légales applicables.
Les documents applicables sont mis à disposition de l’Utilisateur avant l’opération ou l'engagement contractuel auquel ils se rapportent, selon les exigences légales applicables.
Lorsqu’une acceptation expresse est requise, elle est recueillie dans les conditions prévues par le document concerné.
L’Utilisateur est invité à conserver les versions des documents applicables à ses opérations, notamment les confirmations de dons et les éventuels justificatifs transmis.
Les présentes CGU encadrent les règles générales d’accès et d’utilisation du Service, les comportements attendus des Utilisateurs et les principes généraux de fonctionnement de la plateforme.
Elles s’appliquent à tout Utilisateur dans la mesure où les stipulations concernées correspondent aux fonctionnalités qu’il utilise.
Tout Utilisateur souhaitant créer ou administrer une campagne doit respecter les Conditions de création de campagne applicables.
Ces conditions précisent notamment, selon le fonctionnement du Service :
les critères d’éligibilité des porteurs de campagne ;
les informations et justificatifs éventuellement requis ;
les modalités de contrôle et de validation des campagnes ;
les règles de publication et de modification des contenus ;
les engagements du porteur de campagne concernant l’exactitude des informations communiquées ;
les modalités de gestion des fonds, de clôture et, le cas échéant, de suspension d’une campagne.
La création d’une campagne ne vaut pas, à elle seule, approbation de son contenu par l’Association ni garantie de sa légitimité, de sa faisabilité ou de son succès.
Tout Don effectué au moyen du Service est soumis aux présentes CGU ainsi qu’aux Conditions de donation applicables.
Ces conditions déterminent notamment la nature de l’opération, le bénéficiaire du Don, les éventuels frais, les modalités de confirmation, les conditions de remboursement et le traitement des incidents de paiement.
Les informations présentées au Donateur avant la confirmation de son opération doivent lui permettre d’identifier les éléments essentiels du Don, notamment son montant, le bénéficiaire annoncé et les frais éventuels.
La qualification juridique et fiscale d’un versement dépend de ses caractéristiques effectives, de l’identité du bénéficiaire et des dispositions légales applicables. La seule utilisation du terme « Don » sur le Service ne garantit ni l’éligibilité à un avantage fiscal ni la délivrance d’un reçu fiscal.
Le traitement technique et financier des paiements peut être assuré par un Prestataire de paiement distinct de l’Association.
Lorsque ce prestataire intervient, les opérations concernées sont également soumises aux conditions qui lui sont applicables, lesquelles peuvent notamment prévoir des obligations de vérification d’identité, de lutte contre la fraude, de contrôle des transactions, de gestion des contestations et de remboursement.
L’Utilisateur s’engage à fournir les informations requises pour l’exécution de l’opération, dans les limites des exigences légales et contractuelles applicables.
L’Association ne se substitue pas au Prestataire de paiement pour les services relevant exclusivement de ce dernier. Elle demeure toutefois responsable des obligations qui lui incombent légalement ou contractuellement au titre de son propre rôle.
Lorsqu’un incident concerne plusieurs composantes du Service, son traitement dépend de sa nature.
Les questions relatives à l’accès à la plateforme relèvent des présentes CGU ; les questions relatives à une campagne relèvent des conditions de création de campagne ; les questions relatives au Don relèvent des conditions de donation ; et les questions relatives au traitement du paiement relèvent également des conditions du Prestataire de paiement.
Cette répartition n’empêche pas l’Utilisateur de contacter l’Association lorsque l’incident concerne son utilisation du Service. L’Association l’oriente, le cas échéant, vers l’interlocuteur compétent.
Les présentes CGU sont mises à la disposition des Utilisateurs sous une forme permettant leur consultation avant toute acceptation lorsque celle-ci est requise.
L’Association met en œuvre un parcours d’acceptation adapté à la nature des fonctionnalités proposées et aux exigences légales applicables.
Lorsque la création d’un Compte, la création d’une campagne, la réalisation d’un Don ou l’accès à une fonctionnalité nécessite l’acceptation expresse des présentes CGU, cette acceptation est recueillie par un mécanisme permettant à l’Utilisateur de manifester clairement son consentement.
Ce mécanisme peut notamment prendre la forme d’une case à cocher non précochée, accompagnée d’un lien accessible vers les CGU, ou de tout autre dispositif présentant des garanties équivalentes.
L’acceptation est enregistrée dans des conditions permettant, dans la mesure techniquement et légalement appropriée, d’en établir la date et la version du document concerné.
Le simple fait de naviguer sur une page publique ne saurait être assimilé, à lui seul, à l’acceptation de stipulations contractuelles qui doivent légalement faire l’objet d’un consentement exprès.
Lorsque certaines fonctionnalités sont soumises à des conditions particulières, l’Utilisateur est informé de leur existence et invité à les consulter avant de s’engager dans l’opération concernée.
L’acceptation des présentes CGU ne dispense pas de recueillir une acceptation distincte lorsque celle-ci est légalement requise ou nécessaire à la formation d’un contrat distinct.
Les conditions du Prestataire de paiement sont acceptées selon le parcours mis en place par ce prestataire et les exigences applicables à ses services.
En acceptant les présentes CGU, l’Utilisateur déclare disposer de la capacité juridique nécessaire pour utiliser le Service et, le cas échéant, conclure les opérations concernées.
Lorsqu’il agit pour le compte d’une personne morale ou d’une organisation, il déclare être habilité à agir en son nom dans les limites de ses pouvoirs.
Les restrictions d’âge et les éventuelles exigences de représentation légale applicables à certaines fonctionnalités sont précisées dans les conditions particulières concernées.
L’Association peut modifier les présentes CGU afin de tenir compte de l’évolution du Service, de ses fonctionnalités, de son organisation ou des obligations légales et réglementaires applicables.
La version applicable est identifiée par sa date ou son numéro de version et mise à disposition sur le Service.
Lorsque la modification affecte substantiellement les droits ou obligations des Utilisateurs, l’Association informe les Utilisateurs concernés dans un délai raisonnable avant son entrée en vigueur, sauf lorsqu’une application plus rapide est imposée par la loi ou rendue nécessaire par une exigence de sécurité dûment justifiée.
Lorsque la loi ou la nature de la modification l’exige, l’Association recueille une nouvelle acceptation expresse avant de poursuivre la fourniture de la fonctionnalité concernée.
Les modifications ne remettent pas rétroactivement en cause les droits acquis ni les opérations déjà conclues, sous réserve des dispositions impératives applicables.
Un Utilisateur qui n’accepte pas les présentes CGU ne peut pas utiliser les fonctionnalités dont l’accès est conditionné à leur acceptation.
Ce refus n’affecte pas les droits dont il dispose au titre d’une opération antérieurement conclue ni les obligations qui continuent légalement à produire leurs effets.
Certaines fonctionnalités du Service peuvent être soumises à des conditions particulières en raison de leur nature, de leur objet, des risques associés ou des exigences légales et réglementaires applicables.
Ces conditions peuvent concerner notamment la création de campagnes, les dons, les opérations de paiement, la vérification des utilisateurs, les fonctionnalités réservées à certaines catégories de personnes ou les services complémentaires proposés par l’Association.
Elles précisent, pour la fonctionnalité concernée, les conditions d’accès, les obligations particulières des Utilisateurs, les éventuels frais, les restrictions applicables et les modalités de fonctionnement.
L’accès aux fonctionnalités de création et de gestion des campagnes peut être subordonné à des critères d’éligibilité, à la fourniture d’informations exactes et à la production de justificatifs.
L’Association peut prévoir une procédure de vérification avant publication, pendant la durée de la campagne ou à l’occasion d’une opération de versement, dans les limites de son rôle et des règles applicables.
Les conditions détaillées de cette procédure sont définies dans les Conditions de création de campagne.
La réalisation d’un Don peut nécessiter la communication d’informations, la validation d’une opération ou le respect de contrôles effectués par le Prestataire de paiement.
Selon les circonstances, une opération peut être refusée, retardée, suspendue ou soumise à une vérification complémentaire, notamment pour des raisons de sécurité, de conformité réglementaire ou de prévention de la fraude.
Les modalités applicables, les conséquences d’un incident et les éventuelles possibilités de remboursement sont précisées dans les Conditions de donation et les conditions du Prestataire de paiement.
L’Association peut faire évoluer, ajouter, restreindre ou retirer certaines fonctionnalités du Service, sous réserve des engagements contractuels déjà souscrits et des dispositions légales applicables.
Lorsqu’une évolution affecte une fonctionnalité faisant l’objet d’un engagement contractuel particulier, l’Association respecte les modalités d’information, de préavis ou de modification prévues par les documents applicables et la réglementation.
Les conditions particulières ne peuvent déroger aux dispositions impératives applicables. En cas de contradiction, les règles de hiérarchie prévues à l’article P5 s’appliquent.
Les conditions particulières applicables sont portées à la connaissance de l’Utilisateur avant l’utilisation de la fonctionnalité concernée, selon les exigences légales applicables.
L’Utilisateur est invité à consulter les documents concernés avant toute opération engageante.
L’absence de publication ou de communication d’une condition particulière ne permet pas de considérer automatiquement qu’elle a été acceptée ou qu’elle est opposable à l’Utilisateur.
La plateforme numérique accessible à l’adresse https://dev.helpdoz.com (ci-après la « Plateforme ») est éditée et exploitée par l’association LE HUB DE SOLIDARITÉ LOCALE (SP10), association déclarée régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association (ci-après l’« Association »).
Les informations d’identification communiquées par l’Association sont les suivantes :
Dénomination : LE HUB DE SOLIDARITÉ LOCALE (SP10)
Forme juridique : association déclarée ;
Numéro RNA : W751284129 ;
Numéro SIRET : 104 788 823 00011 ;
Code APE : 94.99Z — Autres organisations fonctionnant par adhésion volontaire ;
Adresse du siège social : 32 boulevard de Strasbourg, 75010 Paris, France ;
Adresse électronique de contact : contact@helpdoz.com ;
Directeur ou directrice de la publication : GHISLAIN YOUKOU ;
Hébergeur du site : OVH SAS 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix - France.
L’Association est l’entité responsable de l’édition de la Plateforme dans les limites de ses activités et des obligations qui lui incombent légalement.
Toute référence à l’Association dans les présentes Conditions générales d’utilisation (ci-après les « CGU ») désigne exclusivement cette entité, à l’exclusion des organisateurs de campagnes, des bénéficiaires des fonds et des prestataires tiers intervenant dans le fonctionnement de la Plateforme.
Les informations d’identification ci-dessus sont communiquées sous réserve de leur vérification et de leur concordance avec les documents officiels de l’Association.
Le siège social de l’Association est situé au :
32 boulevard de Strasbourg, 75010 Paris, France.
L’Association peut être contactée aux coordonnées indiquées dans les présentes CGU et dans les mentions légales accessibles depuis la Plateforme.
Les informations légales relatives à l’éditeur, à la publication, à l’hébergement et, le cas échéant, aux autorisations ou immatriculations professionnelles requises sont mises à la disposition du public conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables.
Lorsque la réglementation impose la publication d’informations complémentaires, notamment concernant le statut de l’opérateur, ses responsables, ses autorisations professionnelles ou son immatriculation à un registre officiel, ces informations sont communiquées dans les conditions requises.
Les numéros d’identification administrative de l’Association ne constituent pas, à eux seuls, une autorisation d’exercer une activité réglementée.
En particulier, l’existence d’un numéro RNA, d’un numéro SIRET ou d’un code APE ne saurait être interprétée comme la preuve que l’Association dispose des autorisations, agréments ou immatriculations éventuellement nécessaires à l’activité effectivement exercée sur la Plateforme.
Les informations légales applicables peuvent être complétées ou mises à jour lorsque la situation administrative ou juridique de l’Association évolue.
Pour toute question relative à l’utilisation de la Plateforme, aux présentes CGU, à la création d’un compte ou au fonctionnement général du Service, les utilisateurs peuvent contacter l’Association aux coordonnées suivantes :
Adresse électronique : contact@helpdoz.com ;
Adresse postale : Association LE HUB DE SOLIDARITÉ LOCALE (SP10), 32 boulevard de Strasbourg, 75010 Paris, France ;
Formulaire de contact : https://dev.helpdoz.com/contact.
L’Association s’efforce de répondre aux demandes dans un délai raisonnable, en tenant compte de leur nature, de leur urgence et de leur complexité.
Les organisateurs de campagnes peuvent contacter l’Association pour toute demande concernant la soumission, la publication, la modification, la suspension ou la clôture d’une campagne, ainsi que pour toute difficulté liée aux fonctionnalités correspondantes.
L’Association peut demander les informations raisonnablement nécessaires à l’identification de la campagne et au traitement de la demande.
Pour toute question relative à un don, à une confirmation de paiement, à un éventuel remboursement ou à une transaction, l’utilisateur peut contacter l’Association en précisant les éléments nécessaires à l’identification de l’opération, sans communiquer de données bancaires confidentielles ni de données d’authentification sensibles.
Lorsque la demande relève exclusivement du Prestataire de paiement, l’Association peut orienter l’utilisateur vers le service compétent de ce prestataire, sans préjudice des obligations qui lui incombent au titre de son propre rôle.
Les demandes portant sur des réclamations, l’exercice de droits relatifs aux données personnelles ou toute autre procédure spécifique sont traitées selon les modalités et les délais prévus par la réglementation et les documents applicables.
Les coordonnées et procédures particulières pertinentes sont mises à disposition sur la Plateforme lorsqu’elles sont requises.
Le présent article ne limite aucun droit légal de l’utilisateur et ne subordonne pas l’exercice d’un droit impératif au respect d’une procédure interne qui serait incompatible avec la réglementation applicable.
La Plateforme est un service numérique destiné à faciliter la présentation de projets, d’initiatives ou de besoins de financement, ainsi que la mise en relation des organisateurs de campagnes avec les personnes souhaitant les soutenir financièrement.
Selon les fonctionnalités effectivement proposées, elle peut notamment permettre :
la consultation de campagnes publiées ;
la création et la gestion de comptes utilisateurs ;
la soumission, la validation et la publication de campagnes ;
la présentation d’objectifs, de descriptions et d’informations relatives aux projets ;
la réalisation de contributions financières ou de dons par l’intermédiaire d’un parcours de paiement ;
le suivi de certaines informations relatives aux campagnes et aux contributions ;
l’accès à des fonctionnalités complémentaires liées à la gestion des campagnes.
Seules les fonctionnalités effectivement disponibles sur la Plateforme sont applicables.
Le fonctionnement d’une campagne peut comprendre plusieurs étapes : sa soumission par un organisateur, l’examen des informations communiquées, sa publication éventuelle, la réception des contributions, le traitement des paiements et la clôture de la collecte.
Les conditions précises de ces étapes dépendent des fonctionnalités proposées, des caractéristiques de la campagne et des conditions contractuelles applicables.
La publication d’une campagne n’emporte pas automatiquement validation de l’ensemble des déclarations de son organisateur ni garantie de la réalisation du projet annoncé.
Sauf engagement exprès contraire, chaque organisateur demeure responsable des informations qu’il communique, de la description de son projet, de l’objectif de financement annoncé et du respect des engagements qu’il prend à l’égard des contributeurs.
L’organisateur est tenu de respecter les Conditions de création de campagne et toute obligation légale applicable à son activité.
L’Association peut mettre en place des contrôles ou des procédures de vérification dans les limites de son rôle, sans que l’existence de ces contrôles constitue une garantie absolue de l’exactitude ou de l’exhaustivité des informations publiées.
Le traitement des contributions dépend du circuit financier effectivement mis en place et de l’intervention éventuelle d’un Prestataire de paiement.
La Plateforme peut proposer un parcours technique permettant d’initier une opération de paiement, sans nécessairement recevoir, détenir ou transférer elle-même les fonds.
L’identité du bénéficiaire, le rôle de l’Association, les frais éventuels et les modalités de versement sont précisés dans les informations relatives à la campagne et dans les conditions de donation applicables.
Aucune stipulation du présent article ne saurait être interprétée comme une description définitive du circuit financier sans confirmation du fonctionnement réel de la Plateforme.
L’Association est une personne morale de droit privé constituée sous la forme d’une association déclarée.
Elle exerce ses activités dans le respect de ses statuts, de son objet associatif et des dispositions légales et réglementaires qui lui sont applicables.
Son statut associatif ne l’exonère pas des obligations susceptibles de s’appliquer à ses activités numériques, à la diffusion de contenus, à la mise en relation d’utilisateurs ou au traitement de contributions financières.
La qualification juridique et réglementaire de la Plateforme dépend notamment de la nature des projets présentés, du public auquel les campagnes sont destinées, des modalités de mise en relation, de la nature des contributions et du rôle réellement joué par l’Association dans le circuit financier.
Lorsque les activités exercées relèvent d’un régime réglementé, l’Association s’assure, avant de proposer les services concernés, que les conditions légales applicables sont satisfaites, notamment en matière d’autorisation, d’agrément, d’immatriculation ou de recours à un opérateur habilité.
Les informations relatives au statut réglementaire effectivement applicable sont communiquées dans les mentions légales et les documents contractuels pertinents.
L’Association peut recourir à des prestataires externes pour assurer certaines fonctions techniques ou opérationnelles, notamment l’hébergement, la maintenance, la sécurité informatique, l’envoi de communications ou le traitement des paiements.
L’intervention d’un prestataire tiers ne modifie pas automatiquement la répartition des responsabilités légales entre les parties.
Chaque intervenant demeure responsable des obligations qui lui incombent en vertu de la réglementation applicable et des engagements qu’il a souscrits.
Les présentes CGU ne constituent pas une déclaration selon laquelle l’Association disposerait d’un agrément, d’une immatriculation ou d’un statut professionnel déterminé lorsque celui-ci n’a pas été vérifié.
Si la Plateforme exerce une activité de financement participatif soumise à une obligation d’immatriculation ou à une autre exigence réglementaire, les mentions correspondantes devront être complétées et les formalités nécessaires accomplies avant le lancement de l’activité concernée.
Dans le cadre des fonctionnalités effectivement proposées, la Plateforme fournit des outils numériques permettant aux organisateurs de présenter leurs campagnes et aux contributeurs potentiels de consulter les informations disponibles et, le cas échéant, d’effectuer une contribution financière.
Le rôle de l’Association consiste à exploiter la Plateforme et à fournir les fonctionnalités relevant de son périmètre d’intervention.
La qualification d’intermédiaire technique décrit ce rôle fonctionnel. Elle ne constitue pas, à elle seule, une qualification réglementaire définitive ni une exonération de responsabilité.
Sauf indication contraire résultant des conditions applicables à une campagne, l’organisateur est responsable du projet présenté, des informations communiquées, de l’utilisation des fonds qui lui sont attribués et de l’exécution des engagements associés à la campagne.
Le contributeur est responsable de sa décision de contribuer, après avoir pris connaissance des informations mises à sa disposition et des conditions applicables à l’opération.
L’existence d’une campagne sur la Plateforme ne signifie pas que l’Association en est l’organisatrice, la bénéficiaire financière ou la garante.
La répartition des obligations entre l’organisateur, le contributeur, l’Association et les éventuels prestataires tiers est déterminée par les documents contractuels applicables et les dispositions légales pertinentes.
L’Association peut mettre en place des procédures de contrôle, de modération et de vérification des campagnes et des contenus, notamment afin de prévenir les usages frauduleux, les atteintes aux droits de tiers ou les violations des règles de la Plateforme.
Ces mesures peuvent comprendre une demande de justificatifs, un refus de publication, une demande de correction, une suspension temporaire ou un retrait de contenu, dans les conditions prévues par les CGU et les autres documents applicables.
L’existence de tels contrôles ne constitue pas une garantie de détection de toutes les irrégularités, ni une certification générale de la fiabilité de chaque organisateur ou de chaque campagne.
Les pouvoirs de contrôle et de modération de l’Association s’exercent dans les limites prévues par la loi et les engagements contractuels applicables.
Sauf mandat ou engagement exprès, l’Association n’est pas réputée représenter juridiquement les organisateurs ou les contributeurs, ni agir en leur nom pour conclure des engagements étrangers à l’exploitation de la Plateforme.
Aucun utilisateur ne peut engager l’Association au-delà des pouvoirs qui lui ont été expressément conférés.
La présente disposition ne fait pas obstacle à l’existence d’un mandat, d’une obligation légale ou d’un engagement contractuel spécifique dûment établi.
La mise à disposition de la Plateforme ne garantit pas qu’une campagne atteindra son objectif financier, recevra un montant déterminé de contributions ou permettra de réaliser le projet présenté.
Les montants affichés, objectifs de collecte, estimations ou indicateurs de progression ne constituent pas une promesse de financement de la part de l’Association, sauf engagement exprès contraire.
L’organisateur demeure responsable de la préparation de sa campagne, de l’exactitude des informations communiquées, de la présentation de son objectif et du respect de ses engagements relatifs au projet.
Il lui appartient de déterminer les besoins de financement, de préciser l’utilisation prévue des fonds et de communiquer les informations nécessaires à la compréhension de la campagne.
La réalisation effective du projet dépend notamment des moyens obtenus, des décisions de l’organisateur et des circonstances propres au projet.
Sauf engagement particulier, l’Association ne garantit ni la faisabilité économique ou matérielle d’un projet, ni l’atteinte des résultats annoncés, ni la solvabilité de l’organisateur, ni l’affectation effective des fonds conformément à la présentation initiale.
Cette disposition ne fait pas obstacle aux obligations de vérification, d’information, de vigilance ou de contrôle qui peuvent légalement incomber à l’Association au regard de son activité réelle.
Elle ne saurait davantage exclure une responsabilité qui serait engagée en raison d’un manquement propre de l’Association à ses obligations légales ou contractuelles.
Avant de contribuer, l’utilisateur est invité à examiner les informations relatives au projet, à son organisateur, à son objectif et aux modalités de financement.
Une contribution financière peut ne pas produire le résultat espéré par le contributeur. Les conditions de remboursement, d’annulation et de traitement des sommes collectées sont définies dans les Conditions de donation et les documents applicables à la campagne.
Aucune disposition du présent article ne limite les droits dont le contributeur bénéficie en vertu de dispositions légales impératives.
L’Association est l’entité éditrice et exploitante de la Plateforme dans les limites de son rôle effectif.
Elle assure les fonctions qui lui sont confiées concernant la mise à disposition du Service, son administration et, le cas échéant, les procédures de contrôle et de modération.
Elle n’est pas automatiquement le bénéficiaire de toutes les contributions ni l’organisatrice des campagnes publiées.
L’organisateur est la personne physique ou morale qui soumet, crée ou administre une campagne.
Il est responsable des informations qu’il fournit, de la légitimité du projet présenté, du respect des règles de publication et des obligations qui lui incombent au titre de la campagne.
Lorsqu’il agit au nom d’une organisation, il doit disposer des pouvoirs nécessaires à cette fin.
Les conditions d’éligibilité, de vérification et de gestion des campagnes sont précisées dans les Conditions de création de campagne.
Le bénéficiaire est la personne physique ou morale, ou toute autre entité juridiquement habilitée, à laquelle les fonds d’une campagne sont destinés.
Le bénéficiaire peut être distinct de l’organisateur.
Lorsque tel est le cas, la campagne doit présenter de manière suffisamment claire l’identité du bénéficiaire ou les éléments permettant de le déterminer, ainsi que son lien avec le projet, conformément aux exigences légales et contractuelles applicables.
Le bénéficiaire effectif des fonds est celui identifié dans les informations applicables à la campagne et dans le circuit de paiement retenu.
Le contributeur est la personne qui effectue ou souhaite effectuer une contribution financière à une campagne.
Avant de confirmer son opération, il lui appartient de prendre connaissance du montant de sa contribution, du bénéficiaire annoncé, des frais éventuels et des conditions de réalisation de l’opération.
La qualification juridique de sa contribution, les éventuels droits associés et le traitement fiscal applicable dépendent des circonstances et des règles légales pertinentes.
Aucun avantage fiscal ni reçu fiscal n’est garanti par la seule présence d’une campagne sur la Plateforme.
Le Prestataire de paiement est l’entité tierce qui intervient, le cas échéant, dans le traitement des paiements, la sécurisation des transactions ou le transfert des fonds.
Son identité et les conditions applicables à ses services sont communiquées dans le parcours de paiement ou dans les documents pertinents.
Il demeure responsable des services relevant de son propre périmètre, conformément à la réglementation et aux contrats applicables.
L’Association ne se substitue pas à ce prestataire pour les opérations qui relèvent exclusivement de celui-ci, sans préjudice des responsabilités propres de l’Association.
Selon la nature de la campagne et les obligations applicables, l’Association ou le Prestataire de paiement peut demander des informations ou des justificatifs permettant de vérifier l’identité, la capacité ou l’habilitation d’un acteur.
Les modalités de collecte, de vérification, de conservation et de transmission de ces informations sont déterminées conformément aux règles applicables en matière de protection des données personnelles, de sécurité et, le cas échéant, de lutte contre la fraude ou les opérations illicites.
Le périmètre du Service comprend les fonctionnalités effectivement mises à disposition sur la Plateforme, notamment celles permettant de consulter des campagnes, de créer ou gérer un compte, de soumettre des projets et, lorsque cette fonctionnalité est disponible, d’effectuer des contributions financières.
Les fonctionnalités peuvent évoluer en fonction des développements techniques, des besoins des utilisateurs et des obligations légales applicables.
Les fonctionnalités soumises à des conditions particulières sont régies par les documents contractuels correspondants.
Sauf indication expresse contraire, le Service ne comprend pas automatiquement :
le conseil juridique, fiscal, comptable ou financier personnalisé ;
la certification de la viabilité ou de la rentabilité d’un projet ;
la garantie de financement ou de succès d’une campagne ;
la vérification exhaustive de toutes les déclarations et pièces fournies par chaque organisateur ;
la gestion directe des projets financés après la clôture des campagnes ;
l’émission systématique de reçus fiscaux ;
la fourniture de services de paiement par l’Association elle-même ;
la représentation juridique des organisateurs ou des contributeurs.
Cette liste est indicative. Elle ne peut être interprétée comme excluant une prestation expressément annoncée par l’Association ou une obligation qui lui incombe légalement.
Certaines fonctionnalités peuvent dépendre de services externes, notamment des services d’hébergement, des outils de communication, des solutions d’authentification ou des services de paiement.
Ces services peuvent être soumis à des conditions spécifiques et à des modalités techniques propres à leurs fournisseurs.
L’Association informe les utilisateurs, dans la mesure requise, de l’intervention de ces tiers et des conditions particulières applicables.
L’Association peut faire évoluer les fonctionnalités de la Plateforme, en ajouter de nouvelles ou en retirer certaines, sous réserve du respect des engagements contractuels en cours et des dispositions légales applicables.
Lorsqu’une modification affecte substantiellement les droits des utilisateurs ou une prestation contractuellement promise, l’Association applique les modalités d’information et, le cas échéant, de consentement ou de résiliation prévues par les documents applicables et la réglementation.
Les exclusions prévues au présent article définissent le périmètre des prestations proposées par l’Association. Elles ne constituent pas une exonération générale de responsabilité.
L’Association demeure tenue des obligations qui lui incombent légalement ou contractuellement, notamment celles relatives à l’exploitation de la Plateforme, à la sécurité relevant de son périmètre, à l’information des utilisateurs et au respect des droits impératifs applicables.
L’accès à la Plateforme est ouvert à toute personne disposant d’un équipement compatible et d’une connexion à Internet, sous réserve des conditions prévues par les présentes Conditions générales d’utilisation (ci-après les « CGU »), des conditions particulières applicables aux fonctionnalités utilisées et des dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Certaines fonctionnalités peuvent être accessibles sans création de compte, notamment la consultation des campagnes rendues publiques. D’autres fonctionnalités, telles que la création d’une campagne, la gestion d’un projet ou l’accès à un espace personnel, peuvent nécessiter la création et la validation préalable d’un compte utilisateur.
Les modalités d’accès dépendent des fonctionnalités effectivement proposées sur la Plateforme.
L’utilisateur est responsable de la disponibilité et du bon fonctionnement de son équipement informatique, de sa connexion à Internet et des logiciels nécessaires à l’utilisation de la Plateforme.
L’Association s’efforce de maintenir un accès au Service dans des conditions normales de fonctionnement, sans garantir une disponibilité continue, ininterrompue ou exempte d’erreurs.
L’accès peut être temporairement interrompu, limité ou suspendu pour des raisons de maintenance, de sécurité, de mise à jour, de résolution d’incidents techniques ou de circonstances indépendantes de la volonté de l’Association.
Ces interruptions sont gérées dans les conditions prévues par les présentes CGU et sous réserve des obligations légales et contractuelles applicables.
L’utilisateur s’engage à utiliser la Plateforme conformément aux présentes CGU, aux documents contractuels applicables et à la réglementation en vigueur.
Il s’interdit notamment d’utiliser le Service pour commettre une infraction, porter atteinte aux droits d’un tiers, diffuser des informations frauduleuses, détourner les fonctionnalités de la Plateforme ou compromettre la sécurité de ses systèmes.
L’accès à certaines fonctionnalités peut être subordonné à des vérifications complémentaires, à la fourniture de justificatifs ou à l’acceptation de conditions particulières.
L’Association peut refuser, limiter ou suspendre l’accès à une fonctionnalité lorsque les conditions d’éligibilité ne sont pas satisfaites, lorsqu’une obligation légale l’impose ou lorsqu’une mesure est nécessaire et proportionnée pour prévenir une fraude, protéger les utilisateurs ou assurer la sécurité du Service.
Toute mesure de restriction est mise en œuvre dans les conditions prévues par les présentes CGU et par la réglementation applicable.
L’utilisateur déclare disposer de la capacité juridique nécessaire pour effectuer les actes qu’il réalise sur la Plateforme.
La création d’un compte, la publication d’une campagne et la réalisation d’une contribution financière peuvent constituer des actes soumis à des conditions de capacité différentes. Les conditions applicables dépendent notamment de la nature de l’opération et du statut de l’utilisateur.
L’utilisateur s’engage à ne pas réaliser d’acte pour lequel il ne dispose pas de la capacité ou des pouvoirs requis.
Sauf fonctionnalité spécifiquement conçue et juridiquement encadrée pour les mineurs, la création d’un compte destiné à la gestion d’une campagne est réservée aux personnes ayant atteint l’âge de dix-huit ans et disposant de la capacité juridique nécessaire.
Les mineurs ne peuvent pas utiliser une fonctionnalité réservée aux personnes majeures ni contourner les restrictions d’âge applicables.
Lorsqu’une fonctionnalité est légalement accessible à un mineur, son utilisation demeure soumise aux règles applicables à son âge, à la nature de l’acte réalisé et, le cas échéant, à l’intervention de son représentant légal.
Les opérations de paiement sont également soumises aux conditions d’âge, de capacité et d’éligibilité imposées par le Prestataire de paiement.
Lorsqu’une fonctionnalité est réservée aux personnes majeures, l’utilisateur déclare satisfaire à cette condition lors de son accès à la fonctionnalité concernée.
L’Association peut demander une confirmation ou un justificatif raisonnablement nécessaire lorsque cela est justifié par la nature du service, une obligation légale ou un risque particulier.
Lorsqu’il existe des éléments sérieux indiquant qu’un utilisateur ne satisfait pas aux conditions de capacité ou d’âge applicables, l’Association peut limiter temporairement l’accès aux fonctionnalités concernées, demander des informations complémentaires ou prendre toute autre mesure appropriée.
Les mesures prises doivent tenir compte des circonstances, des droits de l’utilisateur et des obligations légales applicables.
Une personne physique peut créer un compte lorsque la fonctionnalité correspondante est proposée et qu’elle satisfait aux conditions d’accès prévues par les présentes CGU.
Lors de la création du compte, elle fournit les informations demandées dans le formulaire d’inscription et accepte les documents contractuels applicables.
La création d’un compte ne vaut pas automatiquement validation d’une demande de création de campagne ni autorisation d’utiliser l’ensemble des fonctionnalités de la Plateforme.
Les informations requises peuvent notamment comprendre le nom, le prénom, l’adresse électronique et les éléments nécessaires à l’authentification du compte.
Des informations supplémentaires peuvent être demandées lorsque l’utilisateur souhaite créer une campagne, recevoir des fonds, représenter un tiers ou utiliser une fonctionnalité soumise à des obligations particulières de vérification.
La collecte de ces informations doit être limitée à ce qui est nécessaire aux finalités poursuivies et réalisée conformément aux règles applicables en matière de protection des données personnelles.
L’utilisateur s’engage à communiquer des informations exactes, à ne pas usurper l’identité d’une autre personne et à ne pas utiliser les coordonnées d’un tiers sans droit ou autorisation valable.
Il demeure responsable des actes effectués depuis son compte, sous réserve des circonstances dans lesquelles une utilisation frauduleuse ou non autorisée est établie.
Il lui appartient de signaler dans les meilleurs délais toute utilisation suspecte de son compte ou toute modification importante de ses informations.
Un utilisateur ne peut créer ou administrer un compte au nom d’un tiers que s’il dispose d’une base légale et, lorsque cela est nécessaire, d’une autorisation valable.
Lorsqu’il agit comme représentant d’une personne ou d’une organisation, il doit respecter les limites de ses pouvoirs et fournir les justificatifs requis lorsque cela est légitimement nécessaire.
Les associations, entreprises et autres personnes morales peuvent accéder aux fonctionnalités de la Plateforme qui leur sont ouvertes, sous réserve de respecter les conditions d’éligibilité et les exigences de vérification applicables.
L’Association peut prévoir des conditions particulières en fonction de la nature de la structure, de son activité, de son statut juridique, du projet présenté et du circuit financier envisagé.
La création d’un compte par une personne morale ne lui confère aucun droit automatique à publier une campagne ou à recevoir des contributions.
La personne physique qui crée ou administre un compte pour le compte d’une personne morale déclare être habilitée à agir en son nom.
Elle s’engage à communiquer des informations exactes concernant la structure représentée et, lorsque cela est demandé de manière légitime, à fournir les justificatifs permettant de vérifier son existence, son identité et les pouvoirs du représentant.
Ces justificatifs peuvent notamment comprendre, selon la situation, les statuts, un document d’immatriculation, un numéro d’identification, une décision de nomination ou un mandat.
La nature et l’étendue des vérifications dépendent des exigences légales applicables et des caractéristiques de la fonctionnalité utilisée.
La personne morale demeure responsable des actes accomplis en son nom par les personnes dûment habilitées, dans les limites des pouvoirs qui leur sont conférés et des règles légales applicables.
Elle s’engage à informer l’Association de toute modification affectant son identité, sa représentation ou les pouvoirs de ses administrateurs lorsque cette modification est susceptible d’avoir une incidence sur son compte ou sur une campagne en cours.
Lorsque la création d’une campagne ou la réception de fonds le nécessite, l’Association ou le Prestataire de paiement peut demander des informations complémentaires concernant notamment l’identité de la structure, ses représentants ou les personnes habilitées à agir pour son compte.
Lorsque ces vérifications sont requises par la réglementation applicable, leur réalisation peut conditionner l’accès à certaines fonctionnalités, la publication d’une campagne ou l’exécution d’une opération financière.
L’Association précise, dans la mesure applicable, les informations nécessaires et les conséquences d’une absence de justificatif.
La création d’un compte s’effectue au moyen du parcours d’inscription disponible sur la Plateforme.
L’utilisateur renseigne les informations requises, choisit ou reçoit ses moyens d’authentification et accomplit les étapes de validation éventuellement prévues.
Il est invité à prendre connaissance des CGU et des autres documents applicables avant de finaliser son inscription lorsque leur acceptation est requise.
Selon les fonctionnalités demandées, la validation peut nécessiter la confirmation de l’adresse électronique, la vérification de certaines informations ou la fourniture de justificatifs complémentaires.
L’Association peut différer la validation d’un compte lorsque les informations nécessaires sont incomplètes, incohérentes ou doivent faire l’objet de vérifications.
Lorsqu’une vérification complémentaire est nécessaire, l’utilisateur est informé, dans la mesure permise par la réglementation et les exigences de sécurité, des éléments à fournir ou des étapes restant à accomplir.
La validation d’un compte ne vaut ni garantie générale de fiabilité de l’utilisateur, ni approbation automatique de toutes les campagnes qu’il pourrait soumettre.
L’Association peut refuser la création ou la validation d’un compte lorsqu’une condition d’accès n’est pas remplie, lorsque les informations requises ne sont pas fournies ou lorsqu’il existe des motifs légitimes tenant notamment à la sécurité, à la prévention de la fraude ou au respect d’une obligation légale.
La décision doit être fondée sur des motifs pertinents et mise en œuvre dans le respect des dispositions légales applicables.
Lorsque cela est possible et approprié, l’utilisateur est informé du refus et des démarches lui permettant de compléter son dossier ou de contester la décision, sous réserve des restrictions légalement justifiées.
La validation d’un compte ne garantit pas l’acceptation, la publication ou le maintien en ligne d’une campagne.
Toute campagne demeure soumise aux Conditions de création de campagne, aux règles de modération et aux contrôles applicables.
Lorsque la procédure d’inscription n’est pas terminée, l’Association peut conserver temporairement les informations strictement nécessaires à la finalisation de la demande, puis les supprimer ou les archiver conformément à sa politique de conservation des données et aux obligations légales applicables.
L’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de la création de son compte et pendant toute la durée de son utilisation de la Plateforme.
Il s’interdit de communiquer des informations fausses, trompeuses, falsifiées ou susceptibles d’induire l’Association, les autres utilisateurs ou les prestataires tiers en erreur.
L’utilisateur doit mettre à jour ses informations dans un délai raisonnable lorsque des changements affectent leur exactitude ou leur validité.
Cette obligation concerne notamment les coordonnées de contact, les informations d’identification et, pour une personne morale, les éléments relatifs à sa représentation ou à son existence juridique.
Lorsque des informations sont utilisées pour vérifier l’identité d’un bénéficiaire ou exécuter une opération financière, leur mise à jour peut être nécessaire avant la réalisation de certaines opérations.
L’Association peut demander des éléments complémentaires lorsqu’une vérification est justifiée par le fonctionnement de la Plateforme, une obligation légale ou la prévention d’un risque de fraude.
Les informations et justificatifs demandés doivent être pertinents au regard de la finalité poursuivie et traités conformément à la réglementation applicable.
L’utilisateur s’engage à répondre de bonne foi aux demandes légitimes de vérification.
Lorsque des informations inexactes, incomplètes ou obsolètes empêchent le fonctionnement normal du compte ou compromettent la sécurité d’une opération, l’Association peut demander leur correction ou limiter temporairement les fonctionnalités concernées.
En cas de fausse déclaration intentionnelle, de falsification ou de risque sérieux pour les utilisateurs, une suspension ou une fermeture du compte peut être mise en œuvre conformément à l’article 19 des présentes CGU.
Ces mesures ne font pas obstacle aux conséquences prévues par la loi ni aux éventuelles demandes de réparation fondées sur un préjudice effectivement subi.
L’utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de ses moyens d’authentification.
Il s’engage à ne pas divulguer son mot de passe, ses codes de validation ou tout autre élément permettant d’accéder à son compte, sauf lorsque le fonctionnement du service impose expressément une procédure sécurisée.
Il lui est recommandé d’utiliser un mot de passe robuste, unique et suffisamment difficile à deviner, et d'activer les dispositifs de sécurité supplémentaires proposés par la Plateforme.
L’utilisateur doit prendre les mesures raisonnables pour empêcher tout accès non autorisé à son compte, notamment en sécurisant ses équipements et en évitant de laisser une session ouverte sur un appareil partagé.
Il lui appartient de vérifier que les messages relatifs à son compte proviennent bien des canaux officiels de la Plateforme avant de communiquer des informations.
L’Association ne demande pas à l’utilisateur de communiquer son mot de passe par courrier électronique.
L’utilisateur doit signaler sans délai à l’Association toute perte, divulgation, compromission ou utilisation suspecte de ses moyens d’accès.
Il peut être amené à modifier son mot de passe, à renouveler ses moyens d’authentification ou à suivre toute procédure de sécurisation raisonnablement nécessaire.
L’Association peut prendre des mesures techniques de protection, notamment bloquer temporairement une session, demander une nouvelle authentification ou suspendre une fonctionnalité lorsque cela est nécessaire pour prévenir un risque sérieux.
L’Association met en œuvre des mesures de sécurité adaptées aux risques relevant de son périmètre, dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
Aucun système informatique ne pouvant garantir une sécurité absolue, l’utilisateur reconnaît l’existence de risques résiduels inhérents aux communications électroniques, sans que cette reconnaissance exonère l’Association de ses obligations légales.
La seule utilisation d’un compte ou d’identifiants ne suffit pas, à elle seule, à établir de manière irréfragable que le titulaire du compte a personnellement réalisé toutes les opérations concernées.
La responsabilité de chaque partie est appréciée au regard des circonstances, des éléments disponibles, des mesures de sécurité mises en œuvre et des dispositions légales applicables.
Un compte individuel est destiné à être utilisé par la personne pour laquelle il a été créé.
L’utilisateur ne peut pas vendre, louer, céder ou mettre à disposition son compte à un tiers, ni lui permettre de se faire passer pour le titulaire du compte.
Il demeure responsable de la gestion de ses moyens d’accès et doit prendre les mesures nécessaires pour prévenir les utilisations non autorisées.
Un compte créé au nom d’une association, d’une entreprise ou d’une autre personne morale peut être utilisé par les personnes expressément habilitées à agir pour son compte, dans les limites de leurs pouvoirs et des fonctionnalités disponibles.
Lorsque la Plateforme permet la gestion de plusieurs utilisateurs ou administrateurs, chacun doit disposer des autorisations correspondant à son rôle.
La personne morale doit veiller au retrait des accès lorsqu’un représentant ou un collaborateur cesse d’être habilité à intervenir sur le compte.
L’utilisation d’un compte par un tiers est admise uniquement lorsque le fonctionnement de la Plateforme le permet et que les droits ou autorisations nécessaires ont été accordés.
L’utilisateur ou la personne morale représentée demeure tenu de respecter les règles applicables à la gestion des accès et à la protection des informations confidentielles.
Il est notamment interdit :
d’utiliser le compte d’un autre utilisateur sans autorisation valable ;
de se faire passer pour un autre utilisateur ou pour le représentant d’une organisation sans habilitation ;
de contourner les mécanismes d’authentification ou les restrictions d’accès ;
de céder ou de commercialiser un compte en violation des présentes CGU ;
de permettre à un tiers d’utiliser le compte afin de contourner une suspension, une fermeture ou une restriction d’accès.
Toute violation peut donner lieu à une mesure proportionnée, conformément à l’article 19, sans préjudice des recours légalement disponibles.
Sauf disposition particulière ou autorisation de l’Association, chaque personne physique est invitée à utiliser un compte individuel principal pour accéder aux fonctionnalités personnelles de la Plateforme.
La création de plusieurs comptes n’est pas automatiquement interdite lorsqu’elle répond à un besoin légitime et que le fonctionnement de la Plateforme l’autorise. Elle ne doit toutefois pas servir à contourner les CGU, à tromper les utilisateurs ou à compromettre l’intégrité du Service.
Il est notamment interdit de créer ou d’utiliser plusieurs comptes dans le but :
de contourner une suspension, une fermeture ou une restriction d’accès ;
de dissimuler son identité ou de fournir de fausses informations ;
de manipuler artificiellement les indicateurs d’une campagne ;
de publier des campagnes frauduleuses ou de multiplier des demandes trompeuses ;
de contourner des limites ou des contrôles de sécurité ;
de réaliser toute autre opération illicite ou contraire aux présentes CGU.
Une même personne peut, lorsque cela est légitime et autorisé, être habilitée à administrer plusieurs comptes correspondant à des associations, entreprises ou autres personnes morales distinctes.
Dans ce cas, chaque compte doit identifier correctement la structure représentée et respecter les exigences de vérification applicables.
L’existence de plusieurs comptes ne doit pas créer de confusion sur l’identité de l’organisateur, du bénéficiaire ou de la personne juridiquement engagée.
Lorsque l’Association constate des indices sérieux d’utilisation abusive de comptes multiples, elle peut demander des explications ou des justificatifs, limiter temporairement certaines fonctionnalités ou prendre une mesure appropriée conformément aux présentes CGU.
L’existence de comptes multiples ne constitue pas, à elle seule, une preuve de fraude ou un motif automatique de fermeture.
L’utilisateur peut demander la suspension temporaire de son compte lorsqu’une telle fonctionnalité est proposée ou contacter l’Association afin de signaler une difficulté de sécurité ou d’utilisation.
La suspension à la demande de l’utilisateur n’entraîne pas nécessairement la suppression de ses données ni l’annulation des opérations déjà engagées.
Les demandes relatives aux dons, aux campagnes en cours ou aux obligations de conservation légale sont traitées selon les conditions applicables.
L’utilisateur peut demander la fermeture de son compte selon la procédure disponible sur la Plateforme ou en contactant l’Association.
La fermeture du compte met fin à l’accès aux fonctionnalités qui y sont associées, sous réserve des opérations en cours, des obligations contractuelles qui doivent se poursuivre et des dispositions légales applicables.
Lorsque le compte est lié à une campagne active, à des contributions en cours de traitement ou à des sommes devant être versées, l’Association peut devoir prendre des mesures de traitement ou de vérification avant de finaliser la fermeture.
Ces mesures ne doivent pas être utilisées pour empêcher indûment l’utilisateur d’exercer ses droits.
L’Association peut suspendre temporairement tout ou partie d’un compte lorsqu’une telle mesure est nécessaire et proportionnée, notamment dans les cas suivants :
suspicion sérieuse de fraude ou d’usurpation d’identité ;
fourniture d’informations fausses ou de justificatifs falsifiés ;
violation substantielle des présentes CGU ou des conditions particulières applicables ;
risque pour la sécurité de la Plateforme ou des utilisateurs ;
utilisation du compte à des fins illicites ;
demande ou obligation résultant d’une disposition légale, d’une décision judiciaire ou d’une instruction émanant d’une autorité compétente ;
nécessité de procéder à des vérifications indispensables à l’exécution d’une opération ou au respect d’une obligation réglementaire.
La suspension est limitée à ce qui est nécessaire au regard du motif invoqué et de la nature du risque.
Lorsque cela est possible, l’utilisateur est informé de la mesure, de ses motifs principaux et des démarches permettant de régulariser la situation ou de présenter des observations.
Cette information peut être limitée lorsque sa communication est interdite par la loi, compromettrait une vérification légitime ou créerait un risque sérieux pour la sécurité des personnes ou des opérations.
L’Association peut mettre fin à l’accès d’un utilisateur au Service en cas de manquement grave ou répété aux présentes CGU, de fraude avérée, d’utilisation illicite du Service ou lorsque la poursuite de la relation est interdite ou rendue impossible par une obligation légale.
Lorsque les circonstances le permettent, l’Association informe préalablement l’utilisateur des manquements constatés et lui accorde un délai raisonnable pour présenter ses observations ou régulariser la situation.
Une fermeture immédiate peut être mise en œuvre lorsque la gravité des faits, l’urgence, la sécurité du Service ou une obligation légale le justifie.
La mesure adoptée tient compte, dans la mesure du possible, de la gravité du manquement, de son caractère répété, des risques encourus et des droits des personnes concernées.
La fermeture d’un compte et la suppression des données personnelles constituent deux opérations distinctes.
À la suite d’une demande de suppression ou de la fermeture d’un compte, les données personnelles sont supprimées ou anonymisées lorsqu’elles ne sont plus nécessaires aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées, sous réserve des obligations légales de conservation et des autres bases juridiques applicables.
Certaines informations peuvent être conservées pendant la durée nécessaire à la gestion des opérations en cours, au respect d’une obligation légale, à la prévention de la fraude ou à la constatation, à l’exercice ou à la défense de droits en justice.
Toute conservation doit respecter les principes de minimisation, de limitation de la durée de conservation et de sécurité prévus par la réglementation applicable.
Les modalités détaillées sont précisées dans la Politique de confidentialité de la Plateforme.
La suspension, la fermeture ou la suppression d’un compte ne détermine pas automatiquement le sort des campagnes, des contributions ou des fonds associés.
Lorsque le compte est lié à une campagne active ou à des opérations financières en cours, l’Association examine les mesures nécessaires en tenant compte des droits des contributeurs, des obligations de l’organisateur, des conditions du Prestataire de paiement et de la réglementation applicable.
Ces mesures peuvent notamment comprendre la suspension de nouvelles contributions, le maintien temporaire d’informations nécessaires au traitement des opérations, une demande de vérification ou l’orientation vers le Prestataire de paiement compétent.
Aucun fonds ne peut être retenu, transféré ou remboursé en dehors des conditions contractuelles et légales applicables.
L’utilisateur qui conteste une suspension, une fermeture ou une autre restriction peut contacter l’Association aux coordonnées indiquées dans les présentes CGU, en exposant les motifs de sa contestation et en fournissant les informations utiles à l’examen de sa demande.
L’Association examine la demande dans un délai raisonnable, sous réserve des obligations légales, des exigences de sécurité et des contraintes liées à une éventuelle enquête ou procédure en cours.
La présente procédure ne prive pas l’utilisateur des recours administratifs ou judiciaires dont il pourrait disposer.
La fermeture d’un compte met fin au droit d’utiliser les fonctionnalités réservées à ce compte à compter de la date d’effet de la fermeture.
Elle ne remet pas en cause les droits et obligations qui, par leur nature ou en application de la loi, doivent subsister après la fermeture, notamment ceux relatifs aux opérations antérieures, aux paiements, à la responsabilité, à la conservation légale des documents ou au règlement d’un litige.
Tout utilisateur s’engage à utiliser la Plateforme de bonne foi, conformément à sa finalité, aux présentes Conditions générales d’utilisation (ci-après les « CGU »), aux conditions particulières applicables et aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
L’utilisateur s’engage à adopter un comportement loyal, honnête et respectueux à l’égard de l’Association, des autres utilisateurs, des organisateurs de campagnes, des bénéficiaires et des contributeurs.
Il s’interdit tout comportement ayant pour objet ou pour effet de détourner les fonctionnalités de la Plateforme, de tromper les autres utilisateurs, de porter atteinte à leurs droits ou de compromettre le bon fonctionnement du Service.
L’utilisateur s’engage à communiquer des informations exactes, suffisamment claires et non trompeuses dans le cadre de son utilisation de la Plateforme.
Il lui appartient notamment de ne pas présenter de manière mensongère son identité, sa qualité, son affiliation à une organisation, la nature d’un projet, son objectif financier, l’identité du bénéficiaire d’une campagne ou l’utilisation prévue des contributions collectées.
Toute information communiquée dans le cadre d’une campagne doit être cohérente avec son objet et ne doit pas induire les contributeurs en erreur sur les caractéristiques essentielles du projet.
L’utilisateur s’engage à corriger, dans un délai raisonnable, les informations devenues inexactes ou susceptibles de créer une confusion importante.
Il est interdit d’utiliser la Plateforme pour réaliser, faciliter ou dissimuler une opération frauduleuse ou illicite.
Sont notamment interdits, sans que cette liste soit exhaustive :
l’usurpation d’identité ou l’utilisation non autorisée de l’identité d’un tiers ;
la création de campagnes reposant sur des informations sciemment fausses ;
la présentation trompeuse de l’affectation ou de la destination des fonds ;
la manipulation artificielle des contributions, des indicateurs de campagne ou des commentaires ;
la diffusion de faux témoignages ou de fausses recommandations ;
l’utilisation de la Plateforme pour contourner une interdiction légale ou contractuelle ;
toute tentative de porter atteinte à la sécurité ou à l’intégrité technique du Service.
L’utilisateur s’engage à ne pas intimider, harceler, menacer, discriminer ou dénigrer abusivement les autres utilisateurs.
Il s’interdit notamment les comportements portant atteinte à la dignité, à la vie privée, à la réputation ou à la sécurité d’une personne.
Les désaccords relatifs à une campagne, à une contribution ou à l’utilisation de la Plateforme doivent être exprimés de manière licite et respectueuse.
L’utilisateur demeure responsable de la conformité de ses actes et des contenus qu’il publie avec les lois et règlements applicables.
Il s’engage notamment à respecter les règles relatives à la propriété intellectuelle, au droit à l’image, à la protection des données personnelles, à la diffamation, à l’injure, à la lutte contre les discriminations et à la prévention des contenus illicites.
Toute violation peut entraîner les mesures prévues par les présentes CGU, sans préjudice des éventuels recours ou responsabilités prévus par la loi.
La Plateforme, son architecture, ses interfaces, sa structure, ses éléments graphiques, ses textes éditoriaux, ses logos, ses marques, ses bases de données, ses logiciels et ses autres éléments protégés sont susceptibles de bénéficier de droits de propriété intellectuelle ou d’autres droits légalement reconnus.
Sauf indication contraire, ces éléments sont la propriété de l’Association ou font l’objet de droits d’utilisation détenus par celle-ci.
Aucune disposition des présentes CGU ne confère à l’utilisateur un droit de propriété sur ces éléments.
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L’utilisateur s’interdit, sauf autorisation préalable du titulaire des droits ou disposition légale l’autorisant :
de reproduire, représenter, adapter ou modifier les éléments protégés de la Plateforme ;
d’extraire ou de réutiliser de manière substantielle le contenu d’une base de données protégée ;
de supprimer ou de modifier les mentions de propriété intellectuelle ;
d’utiliser les marques, logos ou signes distinctifs de l’Association d’une manière susceptible de créer une confusion ;
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Une attention particulière doit être portée à la publication de photographies ou de vidéos représentant des mineurs, des personnes vulnérables ou des personnes se trouvant dans une situation susceptible de porter atteinte à leur dignité ou à leur vie privée.
La participation à un projet, l’existence d’un lien avec un bénéficiaire ou la présence d’une personne sur une photographie ne valent pas, à elles seules, autorisation générale de diffuser son image.
Toute personne estimant qu’un contenu publié sur la Plateforme porte atteinte à ses droits peut contacter l’Association au moyen des coordonnées indiquées dans les mentions légales ou sur la Plateforme.
Le signalement doit, dans la mesure du possible, identifier le contenu concerné, préciser les droits invoqués et fournir les éléments permettant d’examiner la demande.
Les signalements portant sur des contenus potentiellement illicites sont traités conformément aux obligations légales applicables, sans préjudice des procédures de notification prévues par la réglementation.
L’utilisateur s’engage à publier uniquement des contenus qu’il est autorisé à communiquer et dont la publication ne porte pas atteinte aux droits de tiers.
Il lui appartient de vérifier que les textes, photographies, vidéos, illustrations, logos, documents, témoignages et autres éléments intégrés à une campagne peuvent être légalement utilisés.
Il est interdit de publier, transmettre ou diffuser sur la Plateforme un contenu :
contraire aux lois et règlements applicables ;
portant atteinte aux droits d’auteur, aux marques ou à d’autres droits de propriété intellectuelle ;
utilisant sans autorisation l’image, la voix, le nom ou les données personnelles d’un tiers lorsque cette autorisation est requise ;
constituant une diffamation, une injure ou une menace illicite ;
incitant à la haine, à la violence ou à la discrimination dans des conditions interdites par la loi ;
présentant des informations sciemment fausses ou trompeuses dans le but de manipuler les utilisateurs ;
usurpant l’identité d’une personne, d’une association, d’une entreprise ou d’un organisme public ;
révélant illicitement des informations confidentielles ou portant atteinte à la vie privée ;
contenant un logiciel malveillant, un lien frauduleux ou un dispositif destiné à compromettre la sécurité des utilisateurs ou de la Plateforme ;
poursuivant un objectif manifestement incompatible avec la finalité du Service ou avec les règles de publication communiquées aux utilisateurs.
Cette liste n’est pas exhaustive et s’applique sans préjudice des autres interdictions prévues par les présentes CGU ou par la réglementation.
Les organisateurs doivent présenter leur projet de manière suffisamment claire pour permettre aux contributeurs potentiels d’en comprendre l’objet, le bénéficiaire annoncé et l’utilisation prévue des fonds.
Ils ne doivent pas dissimuler volontairement une information essentielle, attribuer à une organisation un soutien qu’elle n’a pas accordé ou présenter comme vérifié un élément qui ne l’a pas été.
Lorsqu’un organisateur constate qu’une information publiée est matériellement inexacte ou trompeuse, il doit la corriger sans délai injustifié et informer l’Association lorsque cette inexactitude est susceptible d’affecter les contributions ou la confiance des utilisateurs.
Lorsqu’un utilisateur ajoute un lien vers un site ou un service externe, il doit s’assurer que cette référence ne sert pas à diffuser un contenu illicite, à tromper les contributeurs ou à contourner les règles de la Plateforme.
L’inclusion d’un lien ne signifie pas que l’Association approuve le contenu externe ni qu’elle en garantit l’exactitude.
L’Association peut retirer ou désactiver un lien lorsqu’il présente un risque pour les utilisateurs, contrevient aux présentes CGU ou doit être traité conformément à une obligation légale.
L’Association peut examiner les signalements et prendre les mesures appropriées à l’égard d’un contenu suspecté d’être illicite ou contraire aux présentes CGU.
Selon la nature et la gravité du manquement, ces mesures peuvent comprendre une demande de modification, une limitation de visibilité, une suspension temporaire, un retrait du contenu ou une restriction de l’accès au compte concerné.
Les mesures sont mises en œuvre conformément à la réglementation applicable, en tenant compte de la nature du contenu, du risque identifié et des droits des personnes concernées.
Lorsque cela est requis, l’utilisateur est informé des motifs de la mesure et des moyens dont il dispose pour présenter ses observations ou la contester.
Le présent article s’applique à l’ensemble des contenus que les utilisateurs peuvent publier, transmettre ou rendre accessibles par l’intermédiaire de la Plateforme, notamment :
les descriptions de campagnes et les présentations de projets ;
les commentaires, avis et témoignages ;
les messages et réponses accessibles aux autres utilisateurs ;
les photographies, vidéos, illustrations et fichiers ;
les noms, titres, légendes, logos et éléments graphiques ;
les liens hypertextes et autres références externes ;
tout autre contenu textuel, visuel, sonore ou documentaire.
Les règles ci-dessous s’appliquent dans la mesure où la fonctionnalité concernée est effectivement disponible.
L’utilisateur s’engage à publier des contenus en rapport avec la finalité de la fonctionnalité utilisée, formulés de manière loyale et respectueuse des droits des tiers.
Les commentaires et messages ne doivent pas être utilisés pour harceler un utilisateur, publier des informations privées sans autorisation, diffuser des accusations illicites ou détourner l’attention des utilisateurs vers une opération frauduleuse.
Les photographies, vidéos et documents ne doivent pas contenir d’éléments dont la diffusion est interdite ou qui portent illicitement atteinte aux droits d’une personne.
L’utilisateur s’abstient de publier des données personnelles concernant des tiers lorsqu’il ne dispose pas d’une base légale suffisante ou lorsque leur diffusion n’est pas nécessaire et licite.
Une vigilance particulière s’impose concernant les coordonnées privées, les informations financières, les documents d’identité, les informations de santé et les autres données susceptibles de porter une atteinte importante à la vie privée.
Les justificatifs d’identité ou documents confidentiels demandés dans le cadre d’une vérification doivent être transmis par les moyens sécurisés prévus à cet effet et non publiés dans une campagne ou un commentaire public.
L’Association peut mettre en place des outils et des procédures de modération, mais ne garantit pas qu’un contrôle préalable ou exhaustif de tous les contenus sera systématiquement réalisé.
L’absence de retrait d’un contenu ne vaut ni approbation de celui-ci ni certification de sa licéité ou de son exactitude.
Cette stipulation ne réduit pas les obligations de l’Association découlant de son statut juridique, de son rôle effectif ou de la réglementation applicable aux services en ligne.
Les utilisateurs sont invités à signaler les contenus qu’ils estiment illicites, frauduleux ou contraires aux présentes CGU au moyen des mécanismes proposés sur la Plateforme ou des coordonnées de contact disponibles.
Le signalement doit être suffisamment précis pour permettre l’identification du contenu et l’examen du problème soulevé.
Les procédures de signalement et de traitement des contenus illicites sont mises en œuvre conformément aux exigences légales applicables.
L’utilisateur demeure responsable des contenus qu’il soumet ou publie et des droits dont il dispose pour les exploiter.
Il lui appartient de vérifier l’exactitude des informations communiquées, l’existence des autorisations nécessaires et la conformité des contenus aux règles applicables.
Cette responsabilité n’exclut pas les obligations propres de l’Association en matière de modération, de traitement des notifications ou de retrait de contenus lorsqu’elles sont prévues par la loi.
En publiant ou en transmettant un contenu sur la Plateforme, l’utilisateur déclare, dans la mesure de ses droits et de sa connaissance des faits, que :
il dispose des droits ou autorisations nécessaires à cette publication ;
le contenu ne porte pas illicitement atteinte aux droits d’un tiers ;
les informations factuelles communiquées sont exactes et ne sont pas volontairement trompeuses ;
les autorisations nécessaires relatives à l’image, à la voix ou aux données personnelles ont été obtenues lorsque la loi l’exige ;
le contenu respecte les présentes CGU et les dispositions légales applicables.
Lorsque le contenu est publié pour le compte d’une association, d’une entreprise ou d’une autre personne morale, l’utilisateur déclare disposer des pouvoirs nécessaires pour agir en son nom.
L’utilisateur ne peut intégrer à une campagne ou à une publication un contenu appartenant à un tiers que s’il dispose des droits ou autorisations nécessaires ou si l’utilisation envisagée est permise par une disposition légale.
La simple accessibilité d’une image, d’une vidéo, d’un texte ou d’un document sur Internet ne signifie pas qu’il est librement réutilisable.
Lorsque des contenus sont utilisés sous licence, l’utilisateur doit respecter les conditions de cette licence, notamment les éventuelles obligations d’attribution, les restrictions d’usage ou les conditions de partage.
L’Association peut demander à l’utilisateur de fournir des informations ou justificatifs raisonnablement nécessaires pour vérifier ses droits sur un contenu, examiner un signalement ou se conformer à une obligation légale.
Lorsque l’utilisateur ne peut pas justifier les droits nécessaires ou qu’un risque sérieux d’atteinte aux droits d’un tiers est identifié, l’Association peut suspendre la publication du contenu concerné dans l’attente de vérifications, ou prendre toute autre mesure proportionnée.
Lorsqu’une réclamation crédible porte sur une atteinte aux droits d’un tiers, l’Association peut demander des explications aux personnes concernées et prendre les mesures prévues par les présentes CGU et par la réglementation applicable.
L’utilisateur s’engage à coopérer de bonne foi à la résolution du différend, dans la mesure de ses obligations légales.
La décision de retirer ou de maintenir un contenu est prise au regard des éléments disponibles, des obligations applicables et des droits des personnes concernées.
L’utilisateur demeure responsable des conséquences de ses actes et des contenus qu’il publie dans les conditions prévues par la loi.
Lorsqu’un manquement qui lui est imputable cause un préjudice à l’Association ou à un tiers, sa responsabilité peut être engagée conformément aux dispositions légales applicables.
Aucune stipulation du présent article ne saurait instaurer une obligation d’indemnisation automatique, supprimer les conditions légales de responsabilité ou transférer à l’utilisateur les obligations qui incombent personnellement à l’Association.
L’utilisateur ne peut utiliser le nom, la dénomination, le logo, la marque, les photographies, les vidéos ou les autres signes distinctifs d’une personne physique ou morale que dans le respect des droits applicables.
Lorsque l’utilisation nécessite une autorisation, celle-ci doit être obtenue préalablement auprès du titulaire des droits ou de la personne concernée, selon le cas.
L’utilisateur ne doit pas présenter une personne, une organisation ou une entreprise comme partenaire, sponsor, soutien officiel ou bénéficiaire d’une campagne sans disposer d’éléments permettant de justifier cette présentation.
Sauf autorisation expresse ou usage permis par la loi, l’utilisateur ne peut reproduire le logo, la marque ou les signes distinctifs de l’Association dans des conditions susceptibles de faire croire que l’Association est à l’origine d’un contenu, soutient officiellement une campagne ou garantit un projet.
Toute utilisation autorisée doit respecter les éventuelles consignes graphiques et les limites définies par l’Association.
L’utilisateur est responsable de la licéité des photographies et vidéos qu’il publie.
Il lui appartient de vérifier les droits des auteurs, les droits des personnes représentées, les autorisations nécessaires ainsi que les éventuelles restrictions relatives au lieu de prise de vue ou aux éléments protégés apparaissant dans le contenu.
Lorsque la publication concerne un mineur ou une personne nécessitant une protection particulière, l’utilisateur doit respecter les règles spécifiques applicables et obtenir les autorisations requises.
L’utilisation d’un logo ou d’un signe distinctif appartenant à une association, une entreprise, une institution ou un autre organisme ne doit pas créer une confusion sur l’identité du porteur de campagne, le bénéficiaire ou l’existence d’un partenariat.
La mention d’une organisation dans une campagne ne vaut pas autorisation d’utiliser sa marque ni confirmation de son soutien au projet.
Lorsqu’une autorisation nécessaire est retirée ou qu’une contestation sérieuse relative aux droits sur un contenu est portée à la connaissance de l’Association, celle-ci peut demander une régularisation, suspendre temporairement le contenu ou procéder à son retrait dans les conditions prévues par la réglementation.
L’utilisateur s’engage à prendre les mesures raisonnablement nécessaires pour faire cesser une utilisation non autorisée dont il a connaissance.
Le retrait d’une autorisation n’affecte pas rétroactivement les utilisations antérieures qui étaient licites, sauf disposition légale ou contractuelle contraire.
L’utilisateur conserve les droits de propriété intellectuelle dont il est titulaire sur les contenus qu’il publie sur la Plateforme.
Afin de permettre le fonctionnement normal du Service, l’utilisateur accorde à l’Association, pour les contenus sur lesquels il dispose des droits nécessaires, une licence non exclusive, gratuite et limitée aux finalités décrites au présent article.
Cette licence ne constitue pas une cession de propriété intellectuelle et n’autorise pas l’Association à exploiter librement les contenus en dehors des usages prévus ci-dessous.
Dans la mesure nécessaire au fonctionnement et à la promotion du Service, la licence autorise l’Association à :
héberger, enregistrer et reproduire les contenus sur les infrastructures techniques nécessaires au Service ;
afficher, représenter et mettre les contenus à disposition des utilisateurs selon les paramètres de visibilité choisis et les fonctionnalités utilisées ;
adapter techniquement les contenus, notamment leur format, leur résolution, leur taille ou leur présentation, lorsque cela est nécessaire à leur affichage ou à leur compatibilité avec les interfaces ;
réaliser les reproductions techniques nécessaires à la sauvegarde, à la sécurisation, à la maintenance et au fonctionnement de la Plateforme ;
transmettre les contenus aux prestataires techniques intervenant pour le fonctionnement du Service, dans la mesure nécessaire à leurs missions ;
utiliser les contenus pour présenter ou promouvoir une campagne sur la Plateforme et, lorsque l’utilisateur y a consenti ou que cela repose sur une autre base juridique valable, dans les supports de communication de l’Association.
Toute utilisation à des fins de promotion externe, notamment sur les réseaux sociaux, dans une publicité ou dans un support de communication distinct de la Plateforme, doit respecter les droits des personnes concernées et les conditions d’autorisation applicables.
La licence est consentie pour le monde entier dans la mesure où l’accessibilité du Service sur Internet implique que les contenus puissent être consultés depuis différents territoires.
Cette portée territoriale ne permet pas d’étendre les usages autorisés au-delà des finalités et des limites prévues par le présent article.
La licence prend effet à compter de la publication ou de la transmission du contenu sur la Plateforme et demeure applicable pendant la durée nécessaire à la fourniture du Service et à la réalisation des finalités autorisées.
À la suppression d’un contenu ou à la fermeture du compte, l’Association cesse de rendre le contenu accessible au public dans les conditions prévues par le fonctionnement de la Plateforme, sous réserve des obligations légales, des opérations en cours et des nécessités techniques raisonnables.
Les copies techniques résiduelles peuvent subsister pendant une durée limitée dans les sauvegardes ou archives nécessaires à la sécurité, à la continuité du Service ou au respect d’obligations légales. Elles ne doivent pas être utilisées à des fins nouvelles incompatibles avec les finalités initiales.
La licence ne porte que sur les droits que l’utilisateur est habilité à concéder.
Elle n’emporte aucun transfert de droits appartenant à des tiers et ne permet pas à l’Association d’utiliser une photographie, une vidéo, une marque ou un autre élément protégé lorsque les autorisations nécessaires n’ont pas été obtenues.
L’utilisateur demeure responsable de la vérification des droits et autorisations requis pour les contenus qu’il soumet.
La licence est mise en œuvre dans le respect du droit moral des auteurs et des autres droits qui ne peuvent faire l’objet d’une renonciation générale.
L’Association s’abstient notamment de procéder à des modifications substantielles d’un contenu qui porteraient atteinte aux droits de son auteur, sauf autorisation valable ou disposition légale applicable.
Les adaptations techniques strictement nécessaires au fonctionnement du Service ne doivent pas dénaturer le contenu ni porter atteinte aux droits des personnes concernées.
Sauf accord distinct, la licence ne permet pas à l’Association de vendre les contenus des utilisateurs, de les céder à des tiers pour une exploitation commerciale autonome ou de les utiliser dans une campagne publicitaire sans rapport avec le Service.
Elle ne constitue pas non plus une autorisation générale d’utiliser l’image, le nom ou la voix d’une personne à des fins promotionnelles indépendantes.
Toute utilisation sortant du périmètre défini au présent article nécessite une base juridique ou une autorisation distincte lorsque celle-ci est requise.
L’utilisateur peut demander le retrait d’un contenu qu’il a publié, sous réserve des modalités techniques du Service et des obligations légales ou contractuelles applicables.
L’Association traite cette demande dans un délai raisonnable et cesse les utilisations qui ne sont plus nécessaires ou autorisées, sous réserve des droits de tiers, des obligations de conservation, de la gestion des opérations en cours et des nécessités techniques légitimes.
Le retrait d’un contenu n’affecte pas les utilisations antérieures réalisées licitement pendant la période où la licence était applicable, sauf disposition légale ou contractuelle contraire.
La licence prévue au présent article est consentie sans rémunération supplémentaire, dans la mesure où les usages autorisés sont nécessaires au fonctionnement du Service et aux finalités expressément décrites.
Cette absence de rémunération ne vaut pas renonciation à un droit ou à une rémunération qui serait impérativement due en vertu d’une disposition légale applicable.
Dans le cadre de l’exploitation de la Plateforme, l’Association est susceptible de collecter et de traiter des données à caractère personnel concernant les utilisateurs, les organisateurs de campagnes, les bénéficiaires, les contributeurs et, plus généralement, les personnes qui entrent en contact avec le Service.
Les traitements de données à caractère personnel sont réalisés conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données à caractère personnel (ci-après le « RGPD »), à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, ainsi qu’aux autres dispositions applicables.
L’Association veille à ce que les données collectées soient adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités poursuivies.
Selon les fonctionnalités utilisées et la qualité de la personne concernée, les données traitées peuvent notamment comprendre :
Données d’identification : nom, prénom, pseudonyme, date de naissance lorsque nécessaire, et informations relatives à la structure représentée.
Données de contact : adresse électronique, numéro de téléphone, adresse postale et autres coordonnées nécessaires à la relation avec l’utilisateur.
Données relatives au compte : identifiant de connexion, préférences, paramètres du compte, historique des connexions et informations nécessaires à la sécurisation des accès.
Données relatives aux campagnes : description du projet, objectifs de collecte, identité de l’organisateur et du bénéficiaire, justificatifs transmis et informations nécessaires au suivi de la campagne.
Données relatives aux contributions : montant, date, statut et référence des opérations, ainsi que les informations nécessaires au suivi des paiements et des remboursements.
Données de vérification : documents et informations nécessaires à la vérification de l’identité, de la qualité de représentant ou de l’éligibilité à certaines fonctionnalités, lorsque cette vérification est requise.
Données relatives aux échanges : demandes adressées au service client, réclamations, signalements et correspondances nécessaires à leur traitement.
Données techniques : adresse IP, journaux techniques, données relatives au navigateur ou à l’appareil, informations de connexion et données nécessaires à la sécurité du Service.
Données relatives aux préférences : choix exprimés en matière de cookies, de traceurs et, le cas échéant, de communications facultatives.
Cette liste est indicative. Les données effectivement collectées dépendent des fonctionnalités disponibles et des opérations réalisées.
Les paiements sont traités selon les modalités prévues par les conditions du Prestataire de paiement applicable.
Selon le parcours utilisé, certaines informations peuvent être communiquées directement au Prestataire de paiement, notamment celles nécessaires à l’exécution de l’opération, à la vérification du payeur ou du bénéficiaire, à la prévention de la fraude et au respect de ses obligations réglementaires.
Lorsque les paiements sont traités par un prestataire externe, l’Association ne collecte ni ne conserve les données complètes des instruments de paiement, telles que le numéro complet de carte et le cryptogramme, sauf si son fonctionnement effectif l’exige et si cette collecte est juridiquement et techniquement encadrée.
L’Association peut recevoir les informations nécessaires au suivi de la contribution, telles que son montant, son statut et sa référence, selon les modalités convenues avec le Prestataire de paiement.
Certaines données peuvent être reçues de tiers lorsque cela est nécessaire au fonctionnement du Service et que cette communication repose sur une base juridique valable.
Ces tiers peuvent notamment être le Prestataire de paiement, un prestataire technique, un organisme chargé d’une vérification ou une personne intervenant légitimement dans la gestion d’une campagne.
Lorsque les données ne sont pas collectées directement auprès de la personne concernée, l’Association fournit les informations requises par le RGPD, sous réserve des exceptions prévues par la réglementation.
Les informations strictement nécessaires à la création d’un compte ou à l’utilisation d’une fonctionnalité sont identifiées dans le parcours concerné lorsque cela est applicable.
Le défaut de communication d’une donnée obligatoire peut empêcher la création du compte, la validation d’une campagne ou l’exécution d’une opération.
Les informations facultatives peuvent être communiquées librement par l’utilisateur, sous réserve des conditions propres à la fonctionnalité concernée.
L’Association s’engage à ne pas demander de données sans lien pertinent avec la finalité annoncée.
Les données personnelles sont traitées uniquement pour des finalités déterminées, explicites et légitimes.
Elles peuvent notamment être utilisées pour :
créer, administrer et sécuriser les comptes utilisateurs ;
permettre la création, la publication, la gestion et le suivi des campagnes ;
permettre la consultation de la Plateforme et l’utilisation de ses fonctionnalités ;
faciliter le suivi des contributions et des opérations financières ;
permettre les vérifications nécessaires à la prévention de la fraude et au respect des obligations applicables ;
assurer le service client, traiter les demandes et répondre aux réclamations ;
modérer les contenus, traiter les signalements et faire respecter les présentes CGU ;
assurer la maintenance, la disponibilité et la sécurité du Service ;
gérer les obligations comptables, administratives, fiscales et légales applicables ;
constater, exercer ou défendre des droits en justice ;
mesurer l’audience et améliorer le Service, dans les conditions prévues par la réglementation ;
adresser des communications facultatives lorsque les conditions légales applicables sont remplies.
Les finalités effectivement mises en œuvre sont précisées dans la Politique de confidentialité.
Chaque traitement repose sur l’une des bases légales prévues à l’article 6 du RGPD, déterminée en fonction de sa finalité et des circonstances de sa mise en œuvre.
Selon le traitement concerné, il peut notamment reposer sur :
a) L’exécution d’un contrat ou de mesures précontractuelles
Cette base peut être utilisée lorsque le traitement est nécessaire à la création et à la gestion du compte, à la fourniture des fonctionnalités demandées ou à l’exécution des engagements contractuels applicables.
b) Le respect d’une obligation légale
Cette base peut notamment concerner les traitements nécessaires au respect des obligations comptables, fiscales, réglementaires ou de conservation imposées à l’Association.
c) L’intérêt légitime de l’Association ou d’un tiers
Cette base peut être retenue lorsque le traitement est nécessaire à un intérêt légitime poursuivi, sous réserve de ne pas porter une atteinte disproportionnée aux droits et libertés des personnes concernées.
Elle peut notamment concerner certains traitements de sécurité, la prévention des abus, la gestion des réclamations ou l’amélioration du Service, après appréciation de leur nécessité et de leur proportionnalité.
d) Le consentement
Cette base est utilisée lorsque le consentement constitue le fondement juridique approprié, notamment pour certains cookies et traceurs soumis à consentement ou pour certaines communications facultatives.
Le consentement peut être retiré à tout moment, sans remettre en cause la licéité des traitements effectués avant son retrait.
Les bases légales ne sont pas interchangeables et sont déterminées traitement par traitement.
L’Association précise, dans la Politique de confidentialité ou au moment de la collecte lorsque cela est requis, les finalités concernées, les bases légales retenues et, le cas échéant, les intérêts légitimes poursuivis.
Aucune donnée n’est utilisée pour une finalité incompatible avec celle pour laquelle elle a été collectée, sauf si une base juridique valable autorise ce traitement ultérieur.
L’Association ne vend pas les données personnelles des utilisateurs.
Les données ne sont pas réutilisées à des fins étrangères aux finalités annoncées sans base juridique valable et, lorsque cela est nécessaire, sans information ou consentement préalable de la personne concernée.
Toute nouvelle finalité fait l’objet d’une analyse préalable au regard des exigences du RGPD.
Les données personnelles peuvent être communiquées aux destinataires dont l’intervention est nécessaire au fonctionnement du Service, à l’exécution des opérations demandées ou au respect des obligations légales applicables.
Ces destinataires peuvent notamment comprendre :
le Prestataire de paiement et ses intervenants autorisés ;
les prestataires d’hébergement, de maintenance et de sécurité informatique ;
les prestataires chargés de l’envoi de communications nécessaires au fonctionnement du Service ;
les prestataires intervenant dans la vérification d’identité ou la prévention de la fraude ;
les conseils professionnels et les auxiliaires de justice lorsque leur intervention est nécessaire ;
les autorités administratives, judiciaires ou réglementaires habilitées, lorsque la loi le prévoit.
La communication des données est limitée à ce qui est nécessaire au regard de la finalité poursuivie.
Le Prestataire de paiement peut traiter certaines données pour exécuter les paiements, vérifier l’identité des personnes concernées, prévenir la fraude, gérer les contestations ou satisfaire à ses propres obligations réglementaires.
Selon les traitements concernés, il peut agir en qualité de responsable de traitement distinct ou selon une autre qualification juridique déterminée par ses missions effectives.
Les traitements réalisés sous sa responsabilité propre sont soumis à ses conditions contractuelles et à sa politique de confidentialité.
L’utilisateur est invité à consulter les documents du Prestataire de paiement avant d’utiliser les fonctionnalités financières concernées.
Lorsque des prestataires traitent des données pour le compte de l’Association, leur intervention est encadrée conformément aux exigences applicables aux sous-traitants, notamment par les dispositions de l’article 28 du RGPD lorsque celui-ci s’applique.
L’Association veille à sélectionner des prestataires présentant des garanties appropriées en matière de sécurité, de confidentialité et de protection des données.
Les prestataires ne peuvent traiter les données pour des finalités étrangères à leurs missions contractuelles, sauf lorsqu’un traitement distinct repose sur une base juridique valable et relève de leur propre responsabilité.
Dans la mesure nécessaire à la gestion d’une campagne, certaines informations peuvent être communiquées à l’organisateur ou au bénéficiaire concerné.
La nature des informations partagées dépend de la fonctionnalité utilisée, de la configuration du Service, des informations communiquées lors de la contribution et des obligations légales applicables.
L’Association veille à ne pas communiquer systématiquement davantage d’informations que nécessaire, notamment concernant les coordonnées des contributeurs ou les données permettant de les identifier.
Les modalités de visibilité des contributions sont précisées dans les informations présentées au contributeur au moment de son utilisation du Service.
Si des données personnelles sont transférées vers un pays situé en dehors de l’Espace économique européen, l’Association veille à ce que ce transfert repose sur un mécanisme autorisé par le RGPD.
Selon le cas, ce mécanisme peut notamment reposer sur une décision d’adéquation de la Commission européenne ou sur des garanties appropriées prévues par la réglementation.
Les informations relatives aux transferts effectivement réalisés, aux pays concernés et aux garanties applicables sont précisées dans la Politique de confidentialité lorsque cela est requis.
Les données peuvent être communiquées à une autorité compétente lorsqu’une obligation légale, une décision judiciaire ou une demande juridiquement contraignante le requiert.
L’Association vérifie, dans la mesure du possible et conformément à ses obligations, la légitimité de la demande et limite la communication aux informations nécessaires.
Selon la nature de la campagne, la qualité de l’utilisateur et les fonctionnalités financières utilisées, des vérifications peuvent être nécessaires pour confirmer l’identité d’une personne, sa capacité à représenter une structure ou son droit à effectuer une opération.
Ces vérifications peuvent également être imposées au Prestataire de paiement par les obligations réglementaires qui lui sont applicables.
L’Association ne réalise que les vérifications relevant de son propre périmètre et ne se substitue pas au Prestataire de paiement dans l’accomplissement des contrôles dont celui-ci a la charge.
Les justificatifs demandés peuvent notamment comprendre, selon les besoins et les obligations applicables :
une pièce d’identité ;
un document établissant l’existence d’une association, d’une entreprise ou d’une autre personne morale ;
un document attestant les pouvoirs d’un représentant ;
un justificatif relatif à la qualité de bénéficiaire ou à la destination d’une campagne ;
tout autre document pertinent et proportionné au regard de la vérification à réaliser.
La demande de justificatifs est limitée aux informations nécessaires à la vérification concernée.
Les justificatifs doivent être transmis au moyen des canaux sécurisés prévus par la Plateforme ou par le Prestataire de paiement.
L’utilisateur est invité à ne pas communiquer de documents d’identité ou d’autres pièces confidentielles par des canaux non sécurisés, sauf instruction appropriée.
L’Association met en œuvre des mesures adaptées pour limiter l’accès aux justificatifs aux seules personnes et entités autorisées.
Les justificatifs ne sont accessibles qu’aux personnes habilitées dont l’intervention est nécessaire à la vérification, à la sécurité du Service ou au respect d’une obligation légale.
Ils sont conservés pendant la durée nécessaire à la finalité poursuivie, sous réserve des obligations légales de conservation et des besoins légitimes d’archivage.
Lorsque la vérification est réalisée directement par le Prestataire de paiement, les modalités de traitement et de conservation des documents par celui-ci relèvent de ses propres obligations et de sa politique de confidentialité.
Lorsque des justificatifs sont nécessaires à la validation d’un compte, à la publication d’une campagne ou à l’exécution d’une opération, leur absence ou leur insuffisance peut empêcher l’accès à la fonctionnalité concernée.
L’Association ou le Prestataire de paiement peut demander des informations complémentaires ou suspendre temporairement l’opération dans les limites de ses compétences et des obligations applicables.
Toute restriction est mise en œuvre de manière proportionnée au regard de la vérification nécessaire et des risques identifiés.
Les données personnelles sont conservées pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont traitées, sous réserve des durées imposées par la loi et des nécessités légitimes d’archivage.
La durée de conservation dépend notamment de la nature de la donnée, de la finalité du traitement, de la relation avec l’utilisateur et des obligations légales applicables.
Les données ne sont pas conservées indéfiniment au seul motif qu’un compte a été créé ou qu’une campagne a été publiée.
Pendant la durée d’utilisation du Service, les données nécessaires à la gestion du compte, aux campagnes, aux échanges avec l’utilisateur et au suivi des opérations peuvent être conservées dans les systèmes opérationnels de l’Association.
Les données devenues inutiles à ces finalités sont supprimées, anonymisées ou transférées vers un espace d’archivage lorsque leur conservation demeure justifiée.
Certaines données peuvent être conservées dans un espace d’archivage à accès restreint lorsqu’elles sont nécessaires au respect d’une obligation légale, à la gestion d’un litige, à la justification d’une opération ou à la défense des droits de l’Association.
Dans ce cas, les données ne sont accessibles qu’aux personnes habilitées et ne sont pas utilisées pour des finalités opérationnelles incompatibles avec leur archivage.
La durée de cet archivage est déterminée en fonction de l’obligation ou du besoin qui le justifie.
Les durées de conservation propres à chaque catégorie de données sont précisées dans la Politique de confidentialité ou dans le référentiel de conservation applicable.
Elles peuvent notamment différer selon qu’il s’agit de données de compte, de justificatifs d’identité, de données de paiement, de documents comptables, de journaux de sécurité ou de données relatives à une réclamation.
Lorsque la réglementation impose une durée précise, celle-ci est appliquée au traitement concerné.
En l’absence de durée légale déterminée, l’Association fixe une durée proportionnée et justifiée par la finalité du traitement.
À l’expiration de la durée de conservation applicable, les données sont supprimées ou anonymisées, sous réserve des contraintes techniques raisonnables et des obligations légales.
La suppression d’un compte n’entraîne pas nécessairement l’effacement immédiat de toutes les données qui y sont associées, notamment lorsque certaines informations doivent être conservées pour des raisons légales ou pour le traitement d’opérations en cours.
Les données conservées à titre d’archive ne peuvent être réutilisées à des fins incompatibles avec leur finalité de conservation.
Conformément à la réglementation applicable, toute personne concernée peut disposer, selon les circonstances et les conditions prévues par le RGPD, des droits suivants :
Droit d’accès : obtenir la confirmation qu’un traitement de données personnelles la concernant est effectué et accéder aux informations prévues par la loi.
Droit de rectification : demander la correction de données inexactes ou incomplètes.
Droit à l’effacement : demander la suppression de données lorsque les conditions légales sont réunies.
Droit à la limitation : demander la limitation temporaire de certains traitements dans les cas prévus par le RGPD.
Droit d’opposition : s’opposer à certains traitements fondés sur l’intérêt légitime ou réalisés à des fins de prospection, dans les conditions applicables.
Droit à la portabilité : recevoir les données fournies dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et demander leur transmission à un autre responsable lorsque les conditions légales sont réunies.
Droit de retirer son consentement : retirer à tout moment un consentement précédemment donné, lorsque le traitement repose sur cette base.
Droit relatif aux décisions automatisées : bénéficier des garanties prévues par le RGPD lorsqu’une décision individuelle exclusivement automatisée produit des effets juridiques ou des effets similaires significatifs.
Ces droits ne sont pas absolus. Leur exercice peut être limité dans les cas expressément prévus par la réglementation.
Les demandes relatives aux données personnelles peuvent être adressées à l’Association au moyen des coordonnées indiquées dans les mentions légales ou dans la Politique de confidentialité.
La demande doit préciser, dans la mesure nécessaire, le droit exercé et les informations permettant à l’Association de retrouver les données concernées.
Lorsque des doutes raisonnables existent quant à l’identité du demandeur, des informations complémentaires strictement nécessaires peuvent être demandées afin de prévenir toute communication à une personne non autorisée.
L’Association répond aux demandes dans les délais prévus par le RGPD, en principe dans un délai d’un mois à compter de leur réception.
Ce délai peut être prolongé dans les conditions prévues par la réglementation, notamment en cas de complexité ou de nombre élevé de demandes. La personne concernée est alors informée de cette prolongation et de ses motifs dans le délai légal.
Lorsque la demande ne peut être satisfaite, l’Association communique les motifs de son refus et informe la personne des voies de recours disponibles, conformément aux obligations applicables.
Si une personne estime que ses droits ne sont pas respectés ou que le traitement de ses données personnelles n’est pas conforme à la réglementation, elle peut adresser une réclamation à la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).
Les informations relatives aux modalités de réclamation sont disponibles sur le site officiel de la CNIL : https://www.cnil.fr/.
L’exercice de ce droit n’exclut pas les autres recours dont la personne concernée peut disposer.
Lorsque des communications reposent sur le consentement ou sur une autre base légale nécessitant une faculté d’opposition, la personne concernée peut exercer les droits correspondants selon les modalités indiquées dans le message ou dans la Politique de confidentialité.
Le retrait du consentement à une communication facultative n’affecte pas la possibilité de recevoir les communications strictement nécessaires à la gestion du compte ou à l’exécution du Service.
L’Association met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de protéger les données personnelles contre la destruction, la perte, l’altération, la divulgation non autorisée ou l’accès illégitime.
Ces mesures sont adaptées à la nature des données, aux finalités des traitements et aux risques identifiés pour les droits et libertés des personnes concernées.
Elles peuvent notamment comprendre des mécanismes de contrôle des accès, des mesures de sécurisation des systèmes, des procédures de gestion des incidents et des restrictions d’accès aux informations confidentielles.
L’accès aux données personnelles est réservé aux personnes qui en ont besoin pour accomplir leurs missions et qui sont autorisées à les traiter.
L’Association veille à ce que les personnes habilitées soient soumises à des obligations de confidentialité appropriées, dans les conditions prévues par la réglementation et les engagements contractuels applicables.
L’Association met en œuvre des mesures adaptées pour sécuriser les échanges de données relevant de son périmètre.
L’utilisateur doit également prendre des précautions raisonnables pour protéger ses identifiants, ses équipements et les documents confidentiels qu’il transmet.
Il lui est recommandé de ne pas communiquer ses identifiants ou ses justificatifs par des canaux non sécurisés et de signaler rapidement toute suspicion de compromission.
En cas de violation de données personnelles, l’Association évalue les obligations de notification et de communication qui lui incombent au regard du RGPD.
Lorsque les conditions légales sont réunies, elle notifie la violation à l’autorité de contrôle compétente et, si nécessaire, informe les personnes concernées dans les délais et selon les modalités prévus par la réglementation.
L’utilisateur s’engage à signaler sans délai toute anomalie ou tout incident dont il a connaissance et susceptible de compromettre la sécurité des données ou du Service.
Malgré les mesures mises en œuvre, aucun système informatique ne peut garantir une sécurité absolue.
Cette circonstance ne dispense toutefois pas l’Association de ses obligations légales de sécurité, de confidentialité, de prévention et de gestion des incidents.
Les responsabilités respectives des parties sont appréciées conformément aux dispositions légales et contractuelles applicables.
Lors de la consultation de la Plateforme, des cookies ou autres traceurs peuvent être enregistrés sur le terminal de l’utilisateur ou lus depuis celui-ci.
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Les présentes CGU définissent les règles générales applicables à l’utilisation du Service, notamment en matière de protection des données personnelles et de confidentialité.
La Politique de confidentialité complète ces dispositions en présentant de manière détaillée les traitements effectivement mis en œuvre, les catégories de données concernées, les finalités poursuivies, les bases légales, les destinataires, les durées de conservation et les modalités d’exercice des droits.
Elle précise également, lorsque cela est applicable, les informations relatives aux transferts de données, aux prestataires intervenant dans les traitements et aux coordonnées permettant de contacter l’Association au sujet des données personnelles.
La Politique de confidentialité est mise à disposition des utilisateurs sur la Plateforme, notamment depuis les pages d’inscription, les formulaires de collecte concernés ou le pied de page du site, selon les modalités effectivement proposées.
L’utilisateur est invité à la consulter avant de communiquer des données personnelles et à la consulter de nouveau en cas de mise à jour importante.
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Les présentes CGU et la Politique de confidentialité poursuivent des objectifs complémentaires.
En cas de différence entre les informations générales figurant dans les CGU et les informations détaillées relatives à un traitement précis, les informations spécifiques communiquées à la personne concernée doivent être examinées au regard de la réglementation applicable et des circonstances du traitement.
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L’Association peut mettre à jour la Politique de confidentialité lorsque les traitements évoluent, que les fonctionnalités de la Plateforme changent ou qu’une modification légale ou réglementaire le nécessite.
Les mises à jour sont portées à la connaissance des utilisateurs selon des modalités adaptées à leur importance et aux obligations légales applicables.
Lorsqu’un nouveau traitement nécessite un consentement ou une information préalable spécifique, les démarches requises sont réalisées avant sa mise en œuvre.
La Plateforme, son architecture, son interface, ses éléments graphiques, ses textes originaux, ses logos, ses marques, ses noms de domaine, ses bases de données, ses logiciels et ses autres éléments distinctifs ou techniques sont susceptibles d'être protégés par le droit de la propriété intellectuelle.
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de décompiler, désassembler ou tenter d'obtenir le code source des logiciels utilisés par la Plateforme, sauf dans les cas autorisés par la loi ;
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Leur utilisation demeure soumise aux droits et conditions applicables à leurs titulaires respectifs.
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Toute personne estimant qu'un élément de la Plateforme porte atteinte à ses droits de propriété intellectuelle peut contacter l'Association selon les modalités prévues à l'article 39.
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La publication d'un contenu sur la Plateforme ne confère pas, à elle seule, à l'Association un droit général de réutilisation de ce contenu dans toute communication externe.
Dans les limites de la licence prévue à l'article 26 des présentes CGU, l'Association peut afficher, reproduire et présenter les contenus nécessaires à la publication, à la consultation et à la mise en valeur des campagnes sur la Plateforme.
Cette utilisation peut notamment comprendre l'affichage du titre, de la description, des photographies, des vidéos et des informations publiques relatives à la campagne, dans les limites des paramètres de visibilité et des autorisations applicables.
Les adaptations techniques nécessaires à l'affichage du contenu ne doivent pas en dénaturer le sens ni porter atteinte aux droits des personnes concernées.
L'utilisation d'une campagne, d'une photographie, d'une vidéo ou d'un témoignage dans des supports externes de communication, notamment sur les réseaux sociaux de l'Association, dans une newsletter promotionnelle, dans un dossier de présentation ou dans une campagne publicitaire, doit reposer sur une base juridique valable et respecter les droits applicables.
Lorsque cette utilisation nécessite une autorisation distincte, celle-ci est obtenue auprès des personnes ou titulaires de droits concernés avant l'utilisation envisagée.
L'autorisation précise, selon les besoins, les supports concernés, les finalités, les modalités d'utilisation et la durée de l'exploitation envisagée.
Un témoignage communiqué dans le cadre d'une campagne ne peut être réutilisé à des fins promotionnelles externes sans le respect des droits et autorisations nécessaires.
Lorsque le témoignage permet d'identifier une personne, l'Association veille également au respect de sa vie privée et de la réglementation relative aux données personnelles.
Une autorisation portant sur un témoignage ne vaut pas automatiquement autorisation d'utiliser toutes les photographies, vidéos, coordonnées ou autres informations concernant la personne qui témoigne.
L'Association peut, selon les fonctionnalités et les moyens disponibles, mettre en œuvre des actions destinées à améliorer la visibilité de certaines campagnes.
Elle ne garantit toutefois pas qu'une campagne fera l'objet d'une promotion particulière, bénéficiera d'une visibilité minimale ou recevra un nombre déterminé de consultations ou de contributions.
Cette absence de garantie ne dispense pas l'Association de respecter les engagements promotionnels spécifiques qu'elle aurait expressément acceptés.
Lorsqu'une autorisation nécessaire est retirée ou qu'une personne s'oppose valablement à une utilisation de son image ou de son témoignage, l'Association examine la demande au regard des droits concernés et des conditions juridiques applicables.
Lorsque la poursuite de l'utilisation n'est plus autorisée ou ne repose plus sur une base juridique valable, l'Association cesse cette utilisation dans un délai raisonnable, sous réserve des obligations légales applicables.
Le retrait d'une autorisation n'affecte pas automatiquement la licéité des utilisations antérieures réalisées valablement.
L'Association entend préserver un environnement d'utilisation conforme à la loi et respectueux des droits des utilisateurs et des tiers.
Lorsqu'elle a connaissance d'un contenu susceptible d'être illicite ou de porter atteinte aux droits d'un tiers, elle examine les éléments disponibles et prend les mesures qui lui incombent au regard de la réglementation applicable.
Les contenus concernés peuvent notamment être des textes, des photographies, des vidéos, des témoignages, des documents, des commentaires, des liens ou des éléments intégrés à une campagne.
Un contenu peut notamment faire l'objet d'une restriction ou d'un retrait lorsqu'il :
porte atteinte aux droits d'auteur, aux droits des marques ou à d'autres droits de propriété intellectuelle ;
utilise illicitement l'image, le nom, la voix ou les données personnelles d'un tiers ;
comporte des informations frauduleuses ou manifestement trompeuses ;
contient des propos illicites, notamment des menaces ou des contenus constitutifs de diffamation ou d'injure ;
incite à la haine, à la violence ou à la discrimination dans des conditions interdites par la loi ;
compromet la sécurité des utilisateurs ou de la Plateforme ;
contrevient aux présentes CGU ou aux règles de publication applicables.
La présente liste est indicative et ne limite pas les autres motifs d'intervention prévus par la loi ou les présentes CGU.
Selon la nature du contenu, la gravité du risque et les obligations applicables, l'Association peut notamment :
demander à l'utilisateur de modifier ou de compléter le contenu ;
limiter temporairement sa visibilité ;
désactiver un lien ou une fonctionnalité associée ;
suspendre la publication de la campagne concernée ;
retirer le contenu ou en empêcher l'accès ;
suspendre certaines fonctionnalités du compte ;
fermer le compte dans les conditions prévues par les présentes CGU.
Les mesures sont adaptées à la situation et ne doivent pas excéder ce qui est nécessaire au regard du motif identifié, sous réserve des mesures imposées par la loi ou par une autorité compétente.
Lorsque la réglementation applicable l'exige, l'Association informe l'utilisateur concerné de la décision prise, de ses motifs et des voies de contestation disponibles.
Cette information peut être limitée lorsque sa communication est interdite par la loi, compromettrait une enquête légitime ou présenterait un risque sérieux pour la sécurité des personnes ou des opérations.
Lorsque cela est approprié, l'utilisateur peut être invité à fournir des explications, à régulariser la situation ou à produire des éléments permettant de réexaminer la mesure.
Sauf engagement spécifique ou obligation légale contraire, l'Association ne garantit pas que l'ensemble des contenus publiés sur la Plateforme font l'objet d'une vérification préalable exhaustive.
L'absence de retrait d'un contenu ne signifie pas que celui-ci a été certifié exact, licite ou conforme à l'ensemble des droits applicables.
Cette stipulation ne réduit pas les obligations de vigilance, de traitement des notifications ou de retrait qui incombent à l'Association en vertu de la réglementation applicable.
Le retrait d'un contenu ou la suspension d'une campagne peut affecter sa visibilité et la possibilité de recevoir de nouvelles contributions.
Le sort des contributions déjà réalisées, des paiements en cours et des éventuels remboursements est déterminé conformément aux conditions de contribution, aux conditions du Prestataire de paiement et aux obligations légales applicables.
Le retrait d'un contenu ne constitue pas, à lui seul, une décision automatique de remboursement ou de transfert de fonds.
Toute personne estimant qu'un contenu accessible sur la Plateforme est illicite ou porte atteinte à ses droits peut adresser un signalement à l'Association au moyen du dispositif de signalement proposé sur la Plateforme, lorsqu'il existe, ou aux coordonnées indiquées dans les mentions légales.
Lorsque la réglementation relative aux services numériques est applicable, les notifications sont traitées conformément aux exigences légales correspondantes.
Afin de permettre l'examen de la notification, le demandeur est invité à fournir, dans la mesure applicable :
son nom et ses coordonnées de contact, sous réserve des exceptions prévues par la loi ;
l'identification précise du contenu litigieux et son emplacement sur la Plateforme, notamment l'adresse de la page concernée ;
une description suffisamment détaillée des faits reprochés ;
l'indication des droits ou dispositions légales dont la violation est alléguée ;
les éléments permettant d'étayer la notification, tels que des documents, des captures d'écran ou des références utiles ;
une déclaration de bonne foi attestant que les informations et allégations présentées sont exactes et suffisamment complètes au regard de sa connaissance des faits.
Lorsque la notification porte sur un droit de propriété intellectuelle, il est recommandé de préciser la nature du droit invoqué et les éléments permettant d'établir que le demandeur est titulaire de ce droit ou habilité à agir en son nom.
L'Association peut demander des précisions complémentaires lorsque celles-ci sont nécessaires à l'examen de la demande.
L'Association examine les notifications reçues avec diligence et selon les exigences légales applicables.
Elle peut, lorsque cela est nécessaire, vérifier l'emplacement du contenu, demander des informations complémentaires, solliciter les observations de l'utilisateur concerné ou prendre une mesure provisoire afin de limiter un risque sérieux.
L'Association ne garantit pas que toute notification entraînera le retrait du contenu signalé. La décision est prise au regard des éléments disponibles, de la nature de l'atteinte alléguée et des obligations applicables.
À l'issue de l'examen, l'Association peut notamment décider :
de ne pas intervenir lorsque les éléments fournis ne permettent pas d'établir une violation ou lorsque le contenu n'est pas contraire aux règles applicables ;
de demander une modification ou une justification ;
de restreindre l'accès au contenu ou de le retirer ;
de prendre une mesure complémentaire à l'égard du compte concerné ;
de transmettre les informations aux autorités compétentes lorsque la loi l'exige.
Lorsque la réglementation l'impose, le demandeur et l'utilisateur concerné sont informés de la décision et de ses motifs dans les conditions prévues par la loi.
Les signalements doivent être effectués de bonne foi et reposer sur des éléments suffisamment sérieux.
L'Association peut prendre les mesures appropriées en cas de signalements manifestement abusifs ou répétés, dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
Aucune mesure ne peut toutefois être prise au seul motif qu'une personne a effectué de bonne foi un signalement qui n'a finalement pas conduit au retrait du contenu.
La procédure prévue au présent article ne prive aucune personne des recours administratifs ou judiciaires dont elle dispose.
En cas d'urgence, de risque grave ou de violation manifeste de droits, la personne concernée peut également solliciter les mesures prévues par la loi auprès des autorités ou juridictions compétentes.
Fin de la Partie V — Propriété intellectuelle et contenus.
L'Association s'efforce de mettre à disposition les fonctionnalités de la Plateforme conformément à leur destination et aux caractéristiques présentées aux utilisateurs.
Elle veille à assurer le fonctionnement normal du Service dans des conditions raisonnables, compte tenu de ses moyens techniques, des contraintes d'exploitation et de la nature des fonctionnalités proposées.
Sauf engagement exprès contraire, l'Association n'est pas tenue de garantir une disponibilité continue, ininterrompue ou exempte de toute anomalie.
L'Association peut faire évoluer, adapter, corriger ou améliorer les fonctionnalités de la Plateforme pour des raisons techniques, opérationnelles, de sécurité ou de conformité juridique.
Elle peut également proposer de nouvelles fonctionnalités ou modifier les modalités d'accès à certaines d'entre elles.
Lorsque les modifications affectent substantiellement les conditions d'utilisation du Service ou les engagements contractuels de l'Association, les utilisateurs en sont informés selon les modalités prévues par les présentes CGU et la réglementation applicable.
L'Association met en œuvre des moyens raisonnables pour limiter les interruptions et rétablir le fonctionnement du Service lorsqu'un incident relevant de son périmètre est identifié.
Elle ne garantit toutefois pas qu'une interruption pourra être évitée ou résolue dans un délai déterminé, notamment lorsque sa résolution dépend d'un prestataire tiers, d'un opérateur de télécommunications ou d'un événement extérieur.
Sauf engagement contractuel spécifique, l'Association ne garantit pas :
l'absence de toute interruption ou anomalie ;
la compatibilité permanente de la Plateforme avec tous les équipements et logiciels ;
l'absence totale d'erreurs ou de dysfonctionnements ;
un niveau déterminé de fréquentation, de visibilité ou de contributions pour une campagne ;
la réussite financière ou opérationnelle d'un projet publié sur la Plateforme.
Ces limites ne remettent pas en cause les obligations impératives qui incombent à l'Association.
L'Association met en œuvre, dans le périmètre des systèmes et services qu'elle exploite ou contrôle, des mesures techniques et organisationnelles adaptées afin de préserver la sécurité et l'intégrité de la Plateforme.
Ces mesures peuvent notamment comprendre des mécanismes de contrôle des accès, des procédures de gestion des incidents, des mises à jour de sécurité, des dispositifs de sauvegarde et des mesures de protection contre les accès non autorisés.
Les mesures retenues évoluent en fonction des risques identifiés, des caractéristiques du Service et des exigences légales applicables.
L'Association peut mettre en place des dispositifs destinés à détecter ou prévenir certaines utilisations abusives de la Plateforme, notamment les tentatives d'usurpation d'identité, les publications frauduleuses et les comportements compromettant la sécurité du Service.
Ces dispositifs peuvent comprendre des contrôles techniques, des vérifications complémentaires ou des procédures de signalement.
Ils ne constituent pas une garantie absolue de détection de toutes les fraudes ni une certification générale de l'identité, de la fiabilité ou de l'honorabilité de chaque utilisateur.
Les utilisateurs s'engagent à respecter les consignes de sécurité communiquées par l'Association et à signaler rapidement toute anomalie susceptible de compromettre le Service.
Ils doivent notamment protéger leurs moyens d'authentification, utiliser les fonctionnalités conformément à leur destination et s'abstenir de toute tentative d'accès non autorisé.
Aucun système informatique, dispositif de contrôle ou mécanisme de prévention ne permet d'exclure totalement les risques d'intrusion, de panne, de fraude ou de compromission.
Cette circonstance ne dispense pas l'Association de ses obligations légales de sécurité ni de sa responsabilité en cas de manquement qui lui serait imputable.
Selon la nature des fonctionnalités proposées, l'Association peut effectuer des contrôles portant notamment sur les informations fournies par les organisateurs, la cohérence apparente d'une campagne, les justificatifs demandés et le respect des conditions de publication.
L'étendue des vérifications dépend des caractéristiques de la campagne, des informations disponibles, des risques identifiés et des obligations applicables.
Sauf indication expresse contraire, l'acceptation ou la publication d'une campagne ne constitue pas une certification générale :
de l'identité ou de la solvabilité de l'organisateur ;
de la véracité exhaustive des informations communiquées ;
de la faisabilité technique, financière ou opérationnelle du projet ;
de la destination future des fonds ;
de l'absence de tout risque de fraude ou de détournement ;
de la réalisation effective des résultats annoncés.
Les contrôles éventuellement réalisés par l'Association ne doivent pas être interprétés comme une garantie de réussite de la campagne.
Les vérifications qui relèvent du Prestataire de paiement, notamment celles qui lui sont imposées par la réglementation applicable, sont réalisées conformément aux responsabilités et procédures propres à ce prestataire.
La publication d'une campagne ne signifie pas que toutes les vérifications requises pour l'exécution d'une opération financière ont été achevées.
L'accès à certaines fonctionnalités ou l'exécution d'un paiement peut demeurer conditionné à des contrôles complémentaires.
Lorsqu'elle reçoit des informations crédibles susceptibles de remettre en cause la conformité d'une campagne ou la fiabilité des informations publiées, l'Association peut procéder à un examen complémentaire et prendre les mesures prévues par les présentes CGU.
Ces mesures peuvent comprendre une demande de justificatifs, une restriction temporaire, une suspension de publication ou le retrait de la campagne lorsque les conditions applicables sont réunies.
Les limites de contrôle prévues au présent article ne dispensent pas l'Association d'exécuter les vérifications ou mesures qui lui incombent en vertu de la loi, d'un engagement contractuel exprès ou du rôle qu'elle exerce effectivement dans le fonctionnement de la Plateforme.
Les campagnes, commentaires, témoignages, photographies, vidéos et autres contenus publiés sur la Plateforme sont, sauf indication contraire, communiqués sous la responsabilité de leurs auteurs ou des personnes qui les soumettent.
L'Association ne garantit pas que l'ensemble de ces informations a fait l'objet d'une vérification indépendante ou exhaustive.
Il appartient aux organisateurs de communiquer des informations exactes et aux utilisateurs de faire preuve de discernement lorsqu'ils consultent une campagne ou envisagent d'y contribuer.
La publication d'une campagne, son référencement sur la Plateforme ou sa mise en avant ne signifie pas nécessairement que l'Association approuve le projet, recommande d'y contribuer ou garantit la fiabilité de son organisateur.
Toute vérification spécifique ou tout label de validation éventuellement proposé doit être interprété au regard de son périmètre réel et des indications fournies aux utilisateurs.
L'Association peut demander à un organisateur de corriger des informations manifestement inexactes ou devenues obsolètes lorsqu'elles sont susceptibles d'induire les utilisateurs en erreur.
Elle peut également prendre les mesures prévues par les présentes CGU lorsqu'un contenu paraît illicite, trompeur ou contraire aux règles de publication.
L'absence de détection d'une erreur ne constitue pas, à elle seule, une validation de cette information.
Avant de contribuer à une campagne, les utilisateurs sont invités à consulter les informations disponibles, à examiner les éléments justificatifs éventuellement publiés et à demander des précisions à l'organisateur lorsque cela est possible.
Ils doivent tenir compte du fait que les informations accessibles en ligne peuvent être incomplètes ou évoluer au cours de la campagne.
Cette recommandation ne réduit pas les obligations légales de l'Association ni les droits dont les contributeurs peuvent disposer.
L'Association peut interrompre temporairement tout ou partie du Service pour réaliser des opérations de maintenance, des mises à jour, des travaux de sécurité ou des évolutions techniques.
Lorsque cela est raisonnablement possible et que l'interruption est susceptible d'affecter significativement les utilisateurs, une information préalable peut être communiquée.
Les interventions urgentes nécessaires à la sécurité ou à la continuité du Service peuvent être effectuées sans préavis lorsque les circonstances le justifient.
En cas de panne, d'anomalie ou d'incident affectant la Plateforme, l'Association s'efforce, dans la mesure de ses moyens et de ses responsabilités, d'identifier l'origine du problème, d'en limiter les effets et de rétablir le fonctionnement normal du Service.
Les délais de résolution peuvent varier selon la gravité de l'incident, les contraintes techniques et l'intervention éventuelle de prestataires tiers.
Une interruption ou un incident peut temporairement affecter l'accès aux campagnes, leur affichage, la réception de nouvelles contributions ou le suivi des opérations.
L'Association s'efforce de limiter les conséquences raisonnablement prévisibles d'un incident relevant de son périmètre, sans garantir l'absence de toute perte ou perturbation.
Les opérations de paiement déjà engagées sont traitées conformément aux informations disponibles, aux conditions du Prestataire de paiement et aux règles applicables.
L'Association ne peut être tenue responsable d'un dommage résultant exclusivement d'une cause extérieure qui ne lui est pas imputable, dans les limites prévues par la loi.
Elle demeure responsable des conséquences des manquements contractuels ou légaux qui lui sont imputables, selon les conditions applicables.
Aucune stipulation du présent article ne saurait exclure une responsabilité que la loi interdit d'exclure ou de limiter.
Le fonctionnement de la Plateforme peut dépendre de services fournis par des tiers, notamment des prestataires d'hébergement, des opérateurs de télécommunications, des fournisseurs de solutions techniques et des Prestataires de paiement.
Ces prestataires interviennent dans les limites de leurs missions respectives et selon leurs propres conditions contractuelles, sous réserve des obligations légales applicables.
Une indisponibilité, une panne ou une défaillance d'un prestataire tiers peut affecter tout ou partie du Service, notamment l'authentification, l'affichage des campagnes ou l'exécution d'une opération de paiement.
L'Association s'efforce, dans la mesure de ses moyens et de ses responsabilités, de coopérer avec le prestataire concerné afin de limiter les conséquences de l'incident et de faciliter le rétablissement du Service.
Les opérations financières sont soumises aux modalités et contrôles du Prestataire de paiement compétent.
Lorsque celui-ci intervient dans l'autorisation, l'exécution, le refus, le remboursement ou la sécurisation d'une opération, les responsabilités respectives sont déterminées selon son rôle effectif, les conditions contractuelles applicables et la réglementation en vigueur.
L'Association ne garantit pas l'acceptation de chaque paiement ni l'exécution immédiate de chaque opération.
L'intervention d'un prestataire tiers ne suffit pas, à elle seule, à exonérer l'Association de sa responsabilité.
Celle-ci demeure responsable des obligations qui lui incombent, notamment en ce qui concerne la sélection et la gestion de ses propres prestataires lorsque la loi l'exige, les informations qu'elle fournit et les actes ou omissions qui lui sont imputables.
Lorsqu'un incident relève principalement d'un prestataire tiers, l'Association peut orienter l'utilisateur vers le service compétent et lui communiquer les informations raisonnablement nécessaires à la résolution de sa demande.
Cette orientation ne prive pas l'utilisateur de ses droits à l'égard de l'Association ou du prestataire concerné.
La responsabilité de l'Association est appréciée conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, aux présentes CGU et, le cas échéant, aux autres documents contractuels applicables.
Elle peut être engagée lorsqu'un manquement qui lui est imputable cause un préjudice direct et certain dans les conditions prévues par la loi.
Dans les limites prévues par la loi, l'Association ne garantit pas la réussite d'un projet, l'exactitude exhaustive des informations fournies par un organisateur ni l'absence de tout risque associé à une campagne.
Elle n'est pas automatiquement responsable des actes, omissions, déclarations ou engagements propres aux organisateurs, bénéficiaires ou contributeurs.
Toutefois, sa responsabilité peut être engagée lorsque les conditions légales sont réunies, notamment en cas de manquement à une obligation qui lui incombe personnellement.
Dans la mesure où la loi le permet, l'Association ne répond pas des préjudices indirects qui ne présentent pas de lien de causalité juridiquement suffisant avec un manquement qui lui est imputable.
La qualification d'un préjudice comme indirect dépend des circonstances et des règles de droit applicables.
Cette stipulation ne saurait exclure par principe l'indemnisation d'un préjudice que la loi impose de réparer.
Chaque partie est invitée à prendre les mesures raisonnables permettant de prévenir ou de limiter l'aggravation d'un dommage dont elle a connaissance, conformément aux principes applicables.
Cette obligation ne fait pas obstacle à l'exercice des droits de l'utilisateur ni à l'obtention d'une réparation lorsque les conditions légales sont réunies.
Aucun plafond général de responsabilité n'est institué par le présent article.
Toute limitation financière éventuelle doit être définie de manière expresse, justifiée au regard de la nature de la relation contractuelle et conforme aux dispositions impératives applicables.
Dans les limites prévues par la loi, l'Association ne saurait être tenue responsable des conséquences résultant exclusivement d'un acte illicite, d'une fausse déclaration ou d'un manquement d'un utilisateur lorsque ces faits ne lui sont pas imputables.
L'organisateur demeure notamment responsable des informations qu'il communique, de la conformité de son projet et des engagements qu'il prend envers les contributeurs, dans les conditions prévues par la loi et les documents applicables.
L'Association ne répond pas automatiquement des actes d'un tiers indépendant, d'un organisateur ou d'un bénéficiaire.
La responsabilité de chaque intervenant est déterminée selon son rôle effectif, les obligations qui lui incombent et les circonstances du dommage.
L'Association ne garantit pas l'exactitude, l'exhaustivité ou l'actualité de tous les contenus publiés par les utilisateurs.
Cette limite ne dispense pas l'Association de respecter les obligations qui lui sont applicables en matière de traitement des signalements, de modération, de sécurité et de conformité du Service.
Aucune disposition des présentes CGU ne saurait avoir pour effet :
d'exclure ou de limiter une responsabilité lorsque la loi interdit une telle exclusion ou limitation ;
de priver un utilisateur d'un droit impératif qui lui est reconnu ;
d'exclure les conséquences d'un manquement de l'Association à une obligation légale ou contractuelle qui lui incombe ;
de faire obstacle à l'exercice d'un recours légalement ouvert à une personne concernée ;
de déroger aux règles impératives relatives à la protection des consommateurs lorsqu'elles sont applicables.
Les exclusions de responsabilité prévues par les présentes CGU doivent être interprétées strictement et dans le respect du droit applicable.
Lorsqu'une clause est inapplicable à une situation particulière, cette inapplicabilité n'entraîne pas automatiquement la disparition des autres stipulations valides des CGU, sous réserve des règles légales applicables.
Aucune partie ne peut être tenue responsable d'un manquement résultant d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, lorsque les conditions légales de la force majeure sont réunies.
L'événement doit notamment échapper au contrôle de la partie concernée, ne pas pouvoir être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et ne pas pouvoir être évité par des mesures appropriées, conformément aux conditions prévues par la loi.
Selon les circonstances et sous réserve des critères légaux, peuvent notamment être concernés certains événements naturels majeurs, conflits armés, actes de terrorisme, décisions des autorités publiques, crises sanitaires ou perturbations généralisées affectant les infrastructures essentielles.
La qualification de force majeure ne découle pas automatiquement de la seule survenance de l'un de ces événements. Elle dépend de l'appréciation des conditions légales dans chaque situation.
Lorsque l'événement empêche temporairement l'exécution d'une obligation, les conséquences sont déterminées conformément aux dispositions légales applicables.
L'Association s'efforce, dans la mesure du possible, d'informer les utilisateurs des perturbations significatives et des mesures raisonnablement envisageables.
Lorsque l'empêchement est définitif ou justifie une résolution du contrat selon les règles applicables, les conséquences sont déterminées conformément à la loi et aux autres documents contractuels applicables.
Une défaillance d'un prestataire, une panne informatique ou une interruption de réseau ne constitue pas automatiquement un cas de force majeure.
La qualification de l'événement dépend de ses circonstances, de son caractère irrésistible et imprévisible, ainsi que des autres critères prévus par la loi.
L'Association demeure tenue des obligations qui peuvent raisonnablement être exécutées malgré l'événement et des mesures qui lui incombent pour en limiter les conséquences.
Tout utilisateur constatant un incident affectant la Plateforme, une campagne ou une opération liée au Service est invité à le signaler à l'Association au moyen des coordonnées de contact indiquées dans les présentes CGU ou sur la Plateforme.
Le signalement doit, dans la mesure du possible, préciser la nature de l'incident, sa date, les fonctionnalités concernées et les éléments permettant d'en faciliter l'examen.
L'utilisateur est invité à éviter de transmettre, par un canal non sécurisé, des données personnelles sensibles, des identifiants ou des documents confidentiels qui ne seraient pas nécessaires au traitement de sa demande.
L'Association examine les signalements relevant de son périmètre et détermine les mesures raisonnablement nécessaires en fonction de leur nature, de leur gravité et de leurs conséquences potentielles.
Ces mesures peuvent notamment comprendre des vérifications techniques, la sollicitation d'un prestataire compétent, la correction d'une anomalie, la suspension temporaire d'une fonctionnalité ou l'information des utilisateurs concernés lorsque cela est nécessaire.
Les délais de traitement dépendent notamment de la complexité de l'incident, des informations disponibles et de l'intervention éventuelle de tiers.
Toute personne souhaitant solliciter une indemnisation au titre d'un dommage qu'elle estime imputable à l'Association peut lui adresser une demande écrite exposant :
les circonstances et la date des faits ;
la nature du manquement allégué ;
le préjudice invoqué ;
les éléments disponibles permettant d'établir le lien entre les faits et le préjudice ;
le montant de l'indemnisation sollicitée, lorsque celui-ci peut être raisonnablement évalué.
L'Association examine la demande au regard des éléments communiqués, des obligations applicables et des circonstances de l'incident.
La présentation d'une demande ne vaut ni reconnaissance de responsabilité ni engagement automatique d'indemnisation.
Les parties sont invitées à coopérer de bonne foi à l'examen de l'incident et à conserver les éléments raisonnablement nécessaires à sa compréhension et à son traitement.
Les données et documents collectés à cette fin sont traités dans le respect des obligations de confidentialité, de sécurité et de protection des données personnelles applicables.
Lorsqu'un incident concerne une contribution, un paiement, un remboursement ou une autre opération financière, l'Association examine les éléments relevant de son périmètre et, lorsque cela est nécessaire, oriente la demande vers le Prestataire de paiement compétent.
Les suites données à la demande dépendent notamment du statut de l'opération, des conditions applicables au paiement et des droits dont dispose l'utilisateur.
La présente procédure ne modifie pas les délais, recours et mécanismes de contestation prévus par la loi ou par les conditions du Prestataire de paiement.
Le recours à la procédure interne de traitement des incidents ne constitue pas une condition préalable obligatoire à l'exercice d'un droit ou d'un recours lorsque la loi n'impose pas une telle condition.
Aucune stipulation du présent article ne prive l'utilisateur de la possibilité de saisir une autorité compétente ou une juridiction lorsque les conditions légales sont réunies.
L'Association met à disposition des utilisateurs un dispositif de contact destiné à recevoir leurs demandes d'information, leurs questions relatives au fonctionnement de la Plateforme, leurs réclamations et leurs signalements.
Le service client intervient dans les limites du rôle exercé par l'Association et des fonctionnalités effectivement proposées par la Plateforme.
Il peut notamment répondre aux demandes relatives à la création et à la gestion d'un compte, à la publication d'une campagne, à l'utilisation des fonctionnalités disponibles, aux difficultés techniques et à l'orientation des utilisateurs vers les interlocuteurs compétents.
Les utilisateurs peuvent contacter l'Association aux coordonnées suivantes :
Association : LE HUB DE SOLIDARITÉ LOCALE (SP10)
Adresse du siège social : 32 boulevard de Strasbourg, 75010 Paris, France
Adresse électronique du service client : contact@helpdoz.com
Formulaire de contact : https://dev.helpdoz.com/contact
Les coordonnées actualisées du service client sont également susceptibles d'être indiquées sur la Plateforme.
Afin de faciliter le traitement d'une demande, l'utilisateur est invité à préciser son identité ou son identifiant de compte, l'objet de sa demande, les circonstances rencontrées et, le cas échéant, la référence de la campagne ou de l'opération concernée.
Les informations communiquées doivent être pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au traitement de la demande.
L'utilisateur est invité à ne pas transmettre ses mots de passe, ses codes d'authentification ou des données bancaires confidentielles par courrier électronique ou par un canal non sécurisé.
Le service client ne se substitue pas aux organismes ou professionnels compétents pour les opérations qui relèvent exclusivement de leur responsabilité.
Lorsqu'une demande concerne un prestataire de paiement, une banque, un organisateur de campagne ou un autre intervenant, l'Association peut orienter l'utilisateur vers le service compétent et lui communiquer les informations dont elle dispose et qu'elle est autorisée à transmettre.
Cette orientation ne prive pas l'utilisateur de ses droits à l'égard de l'Association ou du tiers concerné.
Tout utilisateur qui estime avoir rencontré une difficulté dans le cadre de l'utilisation de la Plateforme peut adresser une réclamation à l'Association au moyen des coordonnées indiquées à l'article 50.
La réclamation peut notamment concerner le fonctionnement du Service, la gestion d'un compte, une campagne, un contenu publié, une difficulté technique ou une opération liée à l'utilisation de la Plateforme.
Lorsque la réclamation porte sur une contribution financière, l'utilisateur est invité à indiquer la référence de l'opération, sa date et le motif de sa contestation, dans la mesure où ces informations sont disponibles.
La réclamation doit, dans la mesure du possible, exposer de manière claire :
l'identité et les coordonnées du demandeur ;
l'objet précis de la réclamation ;
les faits et circonstances à l'origine de la demande ;
les références utiles, notamment celles du compte, de la campagne ou de l'opération concernée ;
les justificatifs pertinents dont dispose le demandeur ;
la solution recherchée, lorsqu'elle peut être précisée.
L'Association peut demander des informations complémentaires lorsque celles-ci sont nécessaires à l'examen de la réclamation.
L'Association s'efforce d'accuser réception des réclamations dans un délai raisonnable, sous réserve des contraintes opérationnelles et des exigences légales applicables.
Elle examine les éléments communiqués, identifie les obligations relevant de son périmètre et détermine les suites appropriées.
Selon la nature de la demande, elle peut notamment fournir une explication, procéder à des vérifications, corriger une anomalie, demander des précisions à un intervenant concerné ou indiquer les démarches à effectuer auprès d'un tiers compétent.
Les utilisateurs s'engagent à présenter leurs réclamations de bonne foi et à fournir des informations exactes dans la mesure de leur connaissance des faits.
L'Association s'efforce de traiter les réclamations de manière impartiale, diligente et adaptée à leur nature.
Le dépôt d'une réclamation ne garantit pas que la solution demandée sera accordée. La réponse est déterminée au regard des faits établis, des obligations contractuelles et de la réglementation applicable.
Les informations communiquées dans le cadre d'une réclamation sont traitées conformément aux règles applicables en matière de confidentialité et de protection des données personnelles.
Elles peuvent être transmises aux personnes ou prestataires dont l'intervention est nécessaire au traitement de la demande, dans la mesure autorisée par la loi et conformément aux informations fournies dans la politique de confidentialité.
L'Association s'efforce de traiter les réclamations dans les meilleurs délais, en tenant compte de leur complexité, de l'urgence éventuelle et de la disponibilité des informations nécessaires.
Lorsqu'une réclamation ne peut pas être résolue rapidement, l'Association peut informer le demandeur de la nécessité de procéder à des vérifications complémentaires.
Aucun délai de réponse spécifique n'est garanti par le présent article, sauf lorsqu'un délai est imposé par la loi ou expressément prévu par un engagement contractuel applicable.
Si l'utilisateur estime que la réponse apportée ne résout pas sa difficulté, il peut demander un réexamen de sa réclamation en précisant les éléments nouveaux ou les motifs pour lesquels il conteste la réponse initiale.
La demande est adressée au service client par les moyens prévus à l'article 50.
L'Association examine cette demande dans la mesure de ses compétences et peut solliciter des informations complémentaires.
Lorsque la réclamation ne peut pas être résolue au niveau du service client, elle peut être transmise à la personne ou au service compétent au sein de l'Association.
Si la difficulté relève principalement d'un prestataire de paiement, d'un organisateur ou d'un autre tiers, l'Association indique, lorsque cela est pertinent, les modalités permettant de saisir cet intervenant.
Cette procédure interne ne constitue pas une obligation de recours préalable lorsque la loi ne l'impose pas.
L'utilisation de la procédure de réclamation ne suspend ni ne prolonge automatiquement les délais de prescription, de contestation ou de recours prévus par la loi.
Il appartient à chaque utilisateur de prendre les mesures nécessaires à la préservation de ses droits dans les délais applicables.
Le présent article ne fait pas obstacle à la saisine d'une autorité administrative, d'un organisme compétent ou d'une juridiction lorsque les conditions légales sont réunies.
Lorsque l'Association exerce une activité entrant dans le champ de la médiation de la consommation et entretient, dans ce cadre, une relation contractuelle avec un consommateur, celui-ci bénéficie du dispositif de médiation prévu par le Code de la consommation dans les conditions légales applicables.
L'application de ce dispositif dépend notamment de la nature de l'activité exercée, du service fourni et de la qualité des parties au litige.
La seule qualité d'association déclarée ne suffit pas à exclure automatiquement l'application des règles relatives à la médiation de la consommation.
Lorsque l'Association est légalement tenue de proposer une médiation de la consommation, elle désigne un médiateur compétent pour son activité parmi les médiateurs référencés conformément à la réglementation applicable.
Les coordonnées du médiateur effectivement désigné doivent être communiquées aux consommateurs concernés conformément aux exigences légales.
Informations à compléter avant publication, si la médiation de la consommation est applicable :
Nom du médiateur : JEAN CLAUDE CATORC
Adresse postale : 32 boulevard de Strasbourg, 75010 Paris, France
Site internet : https://dev.helpdoz.com
Modalités de saisine : contacter via le site web.
Aucun médiateur ne sera réputé désigné par la seule insertion des présentes mentions dans les CGU.
Lorsque la médiation de la consommation est applicable, le consommateur doit, avant de saisir le médiateur, avoir adressé une réclamation écrite à l'Association afin de tenter de résoudre directement le différend.
La saisine du médiateur est effectuée conformément aux conditions de recevabilité et aux modalités prévues par le Code de la consommation et par le médiateur compétent.
En particulier, les règles légales relatives au délai de saisine, à l'existence d'une réclamation préalable et à l'absence de procédure simultanée ou antérieure incompatible demeurent applicables.
La médiation de la consommation est une procédure amiable. Elle ne peut être imposée au consommateur et ne le prive pas de son droit de saisir une juridiction compétente.
Le consommateur peut accepter ou refuser la solution proposée par le médiateur dans les conditions applicables.
Lorsque la médiation de la consommation est applicable, elle est gratuite pour le consommateur, sans préjudice des éventuels frais personnels qu'il pourrait engager, notamment pour se faire assister par un conseil.
Les coûts du dispositif de médiation sont pris en charge par le professionnel conformément aux règles applicables.
Lorsque le différend ne relève pas du champ de la médiation de la consommation, notamment lorsqu'il s'agit d'un litige entre professionnels ou d'un différend ne portant pas sur une relation de consommation entrant dans le champ légal, les parties peuvent rechercher une solution amiable ou recourir aux voies de droit applicables.
Cette exclusion ne limite pas les autres mécanismes de médiation, de conciliation ou de règlement des litiges éventuellement ouverts aux parties.
Les utilisateurs sont informés que l'ancienne plateforme européenne de règlement en ligne des litiges de consommation, mise en place sur le fondement du règlement (UE) n° 524/2013, a cessé d'exister le 20 juillet 2025, conformément au règlement (UE) 2024/3228.
En conséquence, les présentes CGU ne renvoient pas à cette ancienne plateforme comme mécanisme de dépôt d'une réclamation.
Selon la nature du différend, les utilisateurs peuvent consulter les informations officielles relatives aux modes de règlement extrajudiciaire des litiges et aux dispositifs de recours disponibles.
Ils peuvent notamment consulter le portail européen d'information sur le règlement extrajudiciaire des litiges de consommation :
https://consumer-redress.ec.europa.eu/
L'existence de ce portail d'information ne signifie pas que chaque utilisateur dispose automatiquement d'une procédure de règlement en ligne applicable à son différend.
L'absence de recours à un dispositif européen de règlement en ligne ne prive pas les utilisateurs des mécanismes de réclamation, de médiation, de conciliation ou des voies judiciaires qui leur sont ouverts par la réglementation applicable.
Les modalités de recours dépendent notamment de la nature du litige, de la qualité des parties et de la juridiction compétente.
Les présentes CGU sont régies par le droit français, sous réserve des dispositions impératives éventuellement applicables en raison de la situation de l'utilisateur ou de la nature de la relation contractuelle.
Lorsque l'utilisateur bénéficie de dispositions impératives de protection en vertu de la législation applicable, notamment en matière de consommation ou de protection des données personnelles, les présentes CGU ne sauraient avoir pour effet de le priver de ces protections.
Les présentes CGU doivent être interprétées conformément aux règles légales applicables.
Si une stipulation est déclarée nulle, inapplicable ou privée d'effet, les autres stipulations demeurent applicables dans la mesure permise par la loi, sauf si la disposition concernée constitue un élément essentiel et indissociable de l'accord contractuel.
Tout litige relatif à la formation, à l'interprétation, à l'exécution ou à la cessation des présentes CGU relève des juridictions compétentes déterminées conformément aux règles légales applicables.
La compétence territoriale et matérielle est déterminée en fonction de la nature du litige, de la qualité des parties et des dispositions procédurales applicables.
Lorsque l'utilisateur agit en qualité de consommateur, aucune stipulation des présentes CGU ne saurait le priver des règles protectrices relatives à la compétence juridictionnelle qui lui sont applicables.
Les règles impératives du droit de l'Union européenne et du droit français, lorsqu'elles sont applicables, prévalent sur toute disposition contraire des présentes CGU.
Pour les litiges entre professionnels, la juridiction compétente est déterminée conformément aux règles de compétence matérielle et territoriale applicables.
Aucune attribution conventionnelle de compétence n'est instituée par le présent article lorsqu'elle ne remplit pas les conditions légales requises.
Le présent article ne fait obstacle ni aux mesures conservatoires ou urgentes susceptibles d'être sollicitées auprès d'une juridiction compétente, ni à l'exercice des recours prévus par la loi.
En cas de différend relatif à l'utilisation de la Plateforme ou à l'application des présentes CGU, les parties sont invitées à rechercher de bonne foi une solution amiable lorsque les circonstances le permettent.
À cette fin, l'utilisateur peut adresser une réclamation à l'Association conformément aux articles 50 à 52.
Les parties peuvent échanger les informations utiles à la compréhension du différend et examiner les solutions raisonnablement envisageables.
Toute proposition de règlement amiable doit être appréciée au regard des droits et obligations de chaque partie.
L'Association peut proposer une solution adaptée à la situation sans que cette proposition constitue, par elle-même, une reconnaissance de responsabilité.
Avec l'accord des parties, le différend peut être soumis à un médiateur, à un conciliateur ou à un autre dispositif de règlement amiable approprié, lorsque celui-ci est disponible et juridiquement adapté.
Le recours à un dispositif amiable demeure volontaire, sauf disposition légale contraire.
La recherche d'une solution amiable ne prive aucune partie de ses droits et ne constitue pas une renonciation à agir en justice.
Elle ne suspend pas automatiquement les délais de prescription ou de recours, sous réserve des effets suspensifs prévus par la loi pour certaines procédures de médiation, de conciliation ou autres mécanismes légalement reconnus.
Les échanges intervenant dans le cadre d'une tentative de règlement amiable sont traités conformément aux règles de confidentialité applicables.
Leur éventuelle confidentialité juridique dépend notamment du cadre dans lequel ils se déroulent et des dispositions légales applicables.
Les paiements réalisés dans le cadre de la Plateforme peuvent faire intervenir un prestataire de paiement distinct de l'Association.
Les opérations de paiement sont soumises aux conditions contractuelles applicables au prestataire concerné, ainsi qu'aux dispositions légales et réglementaires pertinentes.
L'identité du prestataire, son rôle et ses coordonnées doivent être communiqués aux utilisateurs dans les documents ou interfaces appropriés.
Lorsqu'un utilisateur conteste une opération de paiement, un débit, un refus de paiement, une opération non autorisée ou une difficulté relative à l'exécution d'une transaction, il peut être nécessaire de contacter directement le prestataire de paiement ou l'établissement bancaire concerné.
L'utilisateur est invité à utiliser les canaux officiels de réclamation indiqués par le prestataire ou sa banque et à respecter les délais de contestation applicables.
Lorsque la réclamation concerne également une fonctionnalité de la Plateforme ou un manquement relevant de l'Association, l'utilisateur peut saisir parallèlement le service client de l'Association.
L'Association examine les réclamations qui relèvent de ses propres obligations et peut, lorsque cela est nécessaire, transmettre au prestataire concerné les informations utiles à la résolution du différend, dans les limites autorisées par la loi.
Elle peut également orienter l'utilisateur vers le service compétent pour obtenir des informations sur le statut d'une opération, les modalités de contestation ou les procédures de remboursement applicables.
L'Association ne se substitue pas au prestataire de paiement pour les décisions qui relèvent exclusivement de celui-ci.
La responsabilité de chaque intervenant est déterminée en fonction de son rôle effectif dans l'opération, des engagements contractuels applicables et des obligations légales qui lui incombent.
L'intervention d'un prestataire de paiement ne libère pas l'Association de ses propres obligations.
Réciproquement, l'Association n'est pas automatiquement responsable d'une décision ou d'une défaillance imputable exclusivement au prestataire de paiement, sous réserve des responsabilités qui pourraient lui incomber en vertu de la loi ou de ses engagements contractuels.
Les demandes de remboursement, les contestations de paiement et les opérations prétendument non autorisées sont examinées conformément aux règles applicables à l'opération concernée.
Leur traitement peut dépendre notamment du statut du paiement, du rôle des intervenants, de la nature de l'opération et des délais légaux de contestation.
Aucune disposition des présentes CGU ne saurait réduire les droits dont bénéficie l'utilisateur en vertu de la réglementation applicable aux services de paiement.
Lorsque le différend concerne les obligations d'un prestataire de paiement, l'utilisateur peut recourir aux procédures de réclamation et aux voies de recours prévues par ce prestataire et par la réglementation applicable.
Selon le statut du prestataire et la nature du litige, d'autres dispositifs peuvent être accessibles, notamment une médiation compétente ou la saisine d'une autorité de contrôle.
L'utilisateur conserve également le droit de saisir une juridiction compétente conformément aux règles applicables.
L'Association peut suspendre temporairement tout ou partie des fonctionnalités d'un compte utilisateur lorsqu'une telle mesure est nécessaire, proportionnée et justifiée par les circonstances.
La suspension peut notamment intervenir dans les situations suivantes :
suspicion raisonnable de fraude, d'usurpation d'identité ou d'utilisation abusive de la Plateforme ;
communication d'informations inexactes, incomplètes ou susceptibles d'induire les utilisateurs en erreur ;
violation présumée des présentes CGU ou des règles applicables à une campagne ;
publication de contenus susceptibles d'être illicites ou de porter atteinte aux droits de tiers ;
comportement compromettant la sécurité, l'intégrité ou le bon fonctionnement du Service ;
demande d'une autorité compétente ou obligation légale ou réglementaire ;
nécessité de procéder à des vérifications complémentaires concernant un compte, une campagne ou une opération ;
incident de sécurité nécessitant une mesure de protection immédiate.
Cette liste est indicative et ne fait pas obstacle aux autres motifs de suspension prévus par la loi ou les présentes CGU.
Selon la nature du risque ou du manquement constaté, la suspension peut concerner :
l'accès au compte utilisateur ;
la publication ou la modification d'une campagne ;
la réception de nouvelles contributions ;
certaines fonctionnalités de communication ;
l'accès à certaines informations ou opérations ;
tout ou partie des fonctionnalités nécessaires à la prévention d'un risque identifié.
Lorsque cela est possible et suffisant, l'Association privilégie une mesure limitée à la fonctionnalité concernée plutôt qu'une suspension générale du compte.
Les conséquences de la suspension sur les opérations financières sont déterminées conformément aux conditions applicables au paiement, au rôle du Prestataire de paiement et aux obligations légales.
Sauf lorsque la loi l'interdit ou lorsque les circonstances justifient de différer cette information, l'Association informe l'utilisateur de la suspension et lui indique, dans la mesure requise par la réglementation applicable, les principaux motifs de la mesure.
L'information peut préciser les démarches permettant de présenter des observations, de transmettre des justificatifs ou de demander un réexamen.
Lorsque la communication de certains éléments risquerait de compromettre une enquête légitime, la sécurité de la Plateforme ou la prévention d'une fraude, l'Association peut limiter les informations communiquées dans les limites prévues par la loi.
La suspension est maintenue pendant la durée nécessaire à l'examen de la situation, à la correction du manquement ou à la maîtrise du risque identifié.
Lorsque cela est raisonnablement possible, l'Association procède à un réexamen de la mesure si l'utilisateur fournit des éléments nouveaux ou si les circonstances ayant justifié la suspension évoluent.
La suspension ne constitue pas automatiquement une résiliation du contrat.
Lorsque les motifs de suspension ont disparu ou que la situation a été régularisée de manière satisfaisante, l'Association peut rétablir les fonctionnalités concernées, sous réserve des obligations légales, des contrôles éventuellement requis et des conditions applicables aux opérations en cours.
Si les motifs persistent ou si les faits établis justifient une mesure plus durable, l'Association peut engager une procédure de résiliation dans les conditions prévues aux présentes CGU.
Sous réserve des obligations légales et des opérations contractuelles en cours, l'utilisateur peut demander la fermeture de son compte et mettre fin à son utilisation de la Plateforme.
Lorsque la Plateforme propose une fonctionnalité de suppression de compte, l'utilisateur peut l'utiliser selon les modalités qui y sont indiquées.
À défaut, la demande peut être adressée au service client au moyen des coordonnées prévues à l'article 50 des présentes CGU.
Afin de protéger le compte contre les demandes frauduleuses, l'Association peut procéder à des vérifications raisonnables permettant de s'assurer que la demande émane du titulaire du compte ou d'une personne dûment habilitée.
Elle peut demander les informations strictement nécessaires à cette vérification, dans le respect de la réglementation relative aux données personnelles.
La fermeture du compte entraîne, en principe, la fin de l'accès aux fonctionnalités réservées à l'utilisateur concerné.
Les contenus, données et informations associés au compte sont traités conformément aux dispositions des présentes CGU, à la politique de confidentialité et aux obligations légales applicables.
La fermeture du compte ne signifie pas nécessairement la suppression immédiate de toutes les données. Certaines informations peuvent devoir être conservées pour satisfaire à une obligation légale, assurer la sécurité du Service, établir la preuve d'une opération ou permettre la défense de droits en justice.
Les données conservées ne sont utilisées que dans les limites des finalités et des durées de conservation applicables.
Lorsqu'un utilisateur est organisateur d'une campagne active, la fermeture de son compte peut affecter la publication de cette campagne, sa gestion et la possibilité de recevoir de nouvelles contributions.
Avant la clôture, l'Association peut demander à l'organisateur de préciser les modalités de poursuite, de clôture ou de transfert de gestion de la campagne, lorsque cette possibilité existe et est juridiquement admissible.
La fermeture du compte ne vaut ni annulation automatique des contributions déjà réalisées, ni décision automatique de remboursement, ni transfert automatique des fonds.
Le traitement des opérations en cours demeure soumis aux conditions de création de campagne, aux conditions de contribution et aux conditions du Prestataire de paiement.
La clôture du compte ne libère pas l'utilisateur des obligations qui sont nées avant la date effective de fermeture et qui, par leur nature ou en vertu de la loi, doivent continuer à produire leurs effets.
Elle ne prive pas non plus l'utilisateur des droits dont il dispose au titre des opérations réalisées avant la clôture.
L'Association peut mettre fin à la relation contractuelle avec un utilisateur lorsque les conditions de résiliation prévues par les présentes CGU ou par la loi sont réunies.
La résiliation peut notamment être envisagée lorsque l'utilisation du Service devient incompatible avec son objet, lorsque les obligations contractuelles ne sont plus respectées ou lorsque la poursuite de la relation présente un risque sérieux pour les utilisateurs, les tiers ou la Plateforme.
La résiliation peut notamment intervenir en cas :
de manquement grave ou répété aux présentes CGU ;
d'utilisation frauduleuse ou manifestement abusive du Service ;
d'usurpation d'identité ou de fourniture intentionnelle de documents falsifiés ;
de publication ou de maintien de contenus manifestement illicites ;
d'atteinte grave aux droits de tiers ;
de contournement répété des mesures de sécurité ou de suspension ;
d'utilisation de la Plateforme à des fins interdites par la loi ;
de non-respect d'une obligation essentielle applicable à l'utilisateur ;
de demande d'une autorité compétente ou d'obligation légale imposant la cessation de la relation ;
de toute autre situation dans laquelle la résiliation est autorisée par la loi ou expressément prévue par les documents contractuels applicables.
Lorsque les circonstances le permettent et que la réglementation applicable l'exige ou le justifie, l'Association informe l'utilisateur de son intention de résilier le contrat, des motifs concernés et des modalités permettant de présenter des observations ou de régulariser la situation.
L'Association peut fixer un délai raisonnable de régularisation lorsque le manquement peut être corrigé et qu'aucune circonstance ne justifie une intervention immédiate.
Aucun délai de régularisation n'est garanti lorsque la résiliation immédiate est légalement justifiée, notamment en présence d'un risque grave, d'une fraude avérée ou d'une obligation imposée par une autorité compétente.
La résiliation prend effet selon les modalités prévues dans la notification adressée à l'utilisateur, les présentes CGU et les dispositions légales applicables.
Lorsque la réglementation impose une motivation particulière, un préavis ou une procédure spécifique, l'Association respecte ces exigences.
La résiliation peut s'accompagner de la désactivation des accès et des fonctionnalités du compte concerné.
Lorsque le compte résilié est associé à une campagne active, l'Association peut suspendre la publication de cette campagne ou prendre toute autre mesure nécessaire à la protection des utilisateurs et au respect de ses obligations.
Les contributions déjà réalisées, les paiements en cours et les éventuelles demandes de remboursement sont traités selon les conditions contractuelles applicables et la réglementation en vigueur.
La résiliation du compte ne vaut pas, à elle seule, décision définitive sur la destination des fonds ni sur le droit à un remboursement.
La résiliation ne fait pas obstacle aux démarches que l'Association peut entreprendre pour préserver ses droits, signaler des faits aux autorités compétentes ou demander réparation d'un préjudice dans les conditions prévues par la loi.
Réciproquement, l'utilisateur conserve les droits et recours dont il dispose à l'encontre de l'Association ou d'un tiers.
Tout utilisateur est tenu de respecter les présentes CGU, les conditions particulières applicables aux fonctionnalités qu'il utilise ainsi que les dispositions légales et réglementaires pertinentes.
Constitue notamment un manquement susceptible de justifier une résiliation le fait de :
utiliser la Plateforme à des fins frauduleuses ou illicites ;
communiquer sciemment des informations essentielles fausses ou trompeuses ;
détourner les fonctionnalités du Service de leur destination ;
porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle, au droit à l'image ou aux droits des tiers ;
compromettre la sécurité ou l'intégrité des systèmes informatiques ;
contourner volontairement une suspension ou une restriction d'accès ;
utiliser le compte d'un tiers sans autorisation ;
méconnaître de manière grave ou répétée les règles applicables aux campagnes ou aux contributions.
L'Association apprécie la nature et la gravité du manquement au regard des circonstances, des éléments disponibles, des conséquences potentielles et des obligations applicables.
Elle peut prendre en compte notamment le caractère intentionnel ou répété du comportement, les risques encourus par les utilisateurs, l'existence d'une régularisation et les éventuels antécédents pertinents.
La seule existence d'un signalement ne constitue pas nécessairement une preuve définitive du manquement.
Lorsque les circonstances le permettent, l'Association peut privilégier une mesure proportionnée à la gravité du manquement, notamment :
un rappel des règles applicables ;
une demande de correction ou de mise en conformité ;
une restriction temporaire de certaines fonctionnalités ;
une suspension temporaire du compte ;
une résiliation du compte et de la relation contractuelle.
Cette gradation ne constitue pas une obligation d'appliquer successivement toutes ces mesures. Une résiliation immédiate peut être justifiée lorsque la gravité des faits, l'urgence ou les dispositions légales applicables le permettent.
Dans la mesure requise par la loi et lorsque les circonstances le permettent, l'utilisateur est informé des motifs de la mesure envisagée et peut présenter ses observations ou transmettre des justificatifs.
Lorsque la réglementation applicable impose une motivation de la restriction, de la suspension ou de la résiliation, l'Association fournit les informations requises selon les modalités prévues par cette réglementation.
La procédure peut être adaptée ou limitée lorsque la loi l'autorise, notamment pour préserver la sécurité du Service, prévenir une fraude ou exécuter une injonction d'une autorité compétente.
À compter de la prise d'effet de la résiliation, l'utilisateur ne peut plus accéder aux fonctionnalités réservées au compte fermé, sauf accès expressément maintenu pour une opération de régularisation, une demande d'information ou l'exercice d'un droit.
La résiliation n'efface pas les obligations nées antérieurement et ne détermine pas automatiquement le sort des paiements, contributions ou sommes éventuellement en cours de traitement.
Ces opérations sont examinées conformément aux documents contractuels applicables, aux obligations légales et aux règles du Prestataire de paiement.
L'utilisateur peut demander le réexamen d'une mesure en adressant une demande motivée au service client, conformément aux articles 50 à 52 des présentes CGU.
L'Association examine les éléments nouveaux qui lui sont communiqués et répond dans la mesure de ses obligations et de ses possibilités.
Cette procédure interne ne prive pas l'utilisateur des recours administratifs ou judiciaires auxquels il peut prétendre.
La suspension, la clôture d'un compte ou la résiliation des présentes CGU ne met pas automatiquement fin aux obligations qui, par leur nature, leur objet ou en vertu de la loi, doivent continuer à produire leurs effets après la cessation de la relation contractuelle.
Peuvent notamment subsister, dans la mesure applicable :
les obligations relatives à la confidentialité et à la protection des informations qui doivent demeurer confidentielles ;
les obligations de paiement ou de régularisation nées avant la résiliation ;
les obligations et responsabilités relatives aux opérations effectuées avant la fermeture du compte ;
les dispositions relatives à la propriété intellectuelle et aux droits des tiers ;
les obligations relatives au traitement, à la conservation et à la suppression des données personnelles ;
les obligations de coopération légalement requises en cas de contrôle, de réclamation ou de procédure judiciaire ;
les droits et recours dont disposent les parties au titre des faits antérieurs à la résiliation.
La survie d'une obligation est limitée à ce qui est nécessaire et juridiquement justifié. Elle ne peut avoir pour effet de maintenir indéfiniment une obligation dépourvue de fondement contractuel ou légal.
Après la fermeture d'un compte, l'Association traite les données et documents associés conformément à sa politique de confidentialité et aux règles applicables en matière de protection des données personnelles.
Certaines informations peuvent être conservées pendant une durée déterminée lorsque cela est nécessaire pour respecter une obligation légale, satisfaire à une exigence comptable, assurer la traçabilité d'une opération ou établir, exercer ou défendre des droits en justice.
Les données dont la conservation n'est plus nécessaire sont supprimées ou rendues anonymes selon les modalités applicables, sous réserve des contraintes techniques et des obligations légales.
La survie de certaines obligations ne signifie pas que l'ensemble des présentes CGU demeure applicable après la résiliation.
Seules subsistent les stipulations dont l'application après la cessation de la relation est justifiée par leur objet, par un engagement valable ou par une disposition légale.
La résiliation ne prive pas l'utilisateur de ses droits concernant les données personnelles, les opérations réalisées, les réclamations en cours ou les recours prévus par la loi.
L'utilisateur peut notamment exercer les droits qui lui sont reconnus en matière de protection des données, sous réserve des conditions et exceptions prévues par la réglementation applicable.
L'Association peut décider de mettre fin définitivement à l'exploitation de tout ou partie de la Plateforme pour des raisons notamment économiques, organisationnelles, techniques, réglementaires ou stratégiques.
Lorsque cette décision entraîne la cessation du Service ou la fin des contrats en cours, l'Association met en œuvre les modalités de fermeture conformément aux engagements contractuels applicables et aux dispositions légales.
La fermeture définitive de la Plateforme ne doit pas être confondue avec la suspension temporaire du Service pour maintenance, incident technique ou mesure de sécurité.
Lorsque cela est raisonnablement possible et sous réserve des obligations légales applicables, l'Association informe les utilisateurs concernés de la fermeture prévue et de sa date d'effet.
L'information précise, dans la mesure utile :
la date prévisionnelle de cessation du Service ;
les fonctionnalités qui seront progressivement désactivées ;
les modalités d'accès aux informations utiles avant la fermeture ;
les conséquences prévisibles pour les campagnes actives ;
les modalités de traitement des opérations financières en cours ;
les moyens de contacter l'Association pour les demandes postérieures à la fermeture.
Le délai d'information est adapté aux circonstances et aux obligations contractuelles ou légales applicables.
Lorsque des campagnes sont encore actives à la date de fermeture, l'Association examine les mesures nécessaires pour limiter les conséquences de la cessation du Service.
Selon la situation, ces mesures peuvent notamment comprendre :
la suspension de nouvelles contributions ;
l'information des organisateurs et, lorsque cela est nécessaire, des contributeurs concernés ;
la mise à disposition temporaire de certaines informations utiles ;
la coordination avec le Prestataire de paiement ;
la définition de modalités de clôture ou de suivi des campagnes dans la mesure où elles relèvent de son périmètre.
La fermeture de la Plateforme ne confère pas automatiquement à l'Association le droit de modifier la destination des contributions ou de disposer librement des sommes détenues par un tiers.
Les contributions déjà réalisées, les paiements en attente, les remboursements demandés et les autres opérations financières en cours sont traités conformément aux conditions contractuelles applicables, aux règles du Prestataire de paiement et à la réglementation en vigueur.
L'Association s'efforce de fournir les informations nécessaires aux utilisateurs et de coopérer avec les intervenants concernés pour faciliter le traitement des opérations relevant de son périmètre.
Le sort des fonds dépend notamment du statut de chaque opération, de l'identité de la personne ou de l'entité qui les détient, des engagements contractuels et des obligations légales.
La fermeture de la Plateforme ne vaut ni remboursement automatique de toutes les contributions, ni transfert automatique des sommes, ni extinction des obligations qui demeurent applicables aux opérations déjà réalisées.
Avant la fermeture effective du Service, l'Association peut indiquer aux utilisateurs les modalités permettant de récupérer les informations ou documents auxquels ils ont légitimement accès, lorsque cette possibilité existe.
Les modalités de restitution, d'exportation ou de conservation dépendent notamment des fonctionnalités disponibles, des droits des tiers et des obligations légales applicables.
L'Association n'est pas tenue de maintenir indéfiniment l'accès à l'ensemble des fonctionnalités après la cessation du Service, sous réserve des obligations contractuelles et légales qui lui incombent.
La fermeture de la Plateforme entraîne la mise en œuvre des mesures nécessaires concernant les données personnelles, les contenus et les documents conservés par l'Association.
Les données sont supprimées, anonymisées ou archivées conformément aux finalités poursuivies, à la politique de confidentialité et aux obligations légales applicables.
Les données qui doivent être conservées pour une durée légale ou pour l'exercice ou la défense de droits ne sont maintenues que dans les limites nécessaires à ces finalités.
La fermeture de la Plateforme ne prive pas les personnes concernées des droits que leur reconnaît la réglementation relative à la protection des données personnelles.
À la date effective de fermeture, l'accès aux fonctionnalités de la Plateforme prend fin, sous réserve des accès temporairement maintenus pour les besoins de la transition, du traitement des opérations en cours ou de l'exercice de droits.
La cessation du Service ne libère pas l'Association ou les utilisateurs des obligations qui demeurent applicables en vertu de la loi ou des contrats conclus avant la fermeture.
Aucune disposition du présent article ne saurait avoir pour effet de supprimer un droit au remboursement, à l'indemnisation, à l'information ou à un recours lorsque ce droit est reconnu par la loi ou par un engagement contractuel applicable.
Les mesures prises dans le cadre de la fermeture sont mises en œuvre dans le respect des droits des utilisateurs, des organisateurs, des contributeurs, des bénéficiaires et des autres personnes concernées.
L'Association se réserve la possibilité de modifier les présentes Conditions générales d'utilisation (ci-après les « CGU »), notamment afin de tenir compte de l'évolution de la Plateforme, de ses fonctionnalités, de son organisation, de ses services ou des dispositions légales et réglementaires applicables.
Les modifications peuvent également être rendues nécessaires par l'évolution des conditions applicables aux campagnes de cagnottes, aux contributions financières ou aux services fournis par les prestataires intervenant sur la Plateforme.
Toute modification des CGU est effectuée dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables ainsi que des droits acquis par les utilisateurs au titre des opérations déjà réalisées.
Lorsqu'une modification affecte substantiellement les droits ou obligations des utilisateurs, l'Association veille à mettre en œuvre les modalités d'information, de notification et, lorsque cela est nécessaire, de recueil du consentement prévues par la loi ou par les documents contractuels applicables.
Les modifications ne sauraient avoir pour effet de supprimer rétroactivement un droit acquis ou de modifier rétroactivement les conditions d'une opération déjà réalisée lorsque la loi ou les engagements contractuels applicables s'y opposent.
Les conditions spécifiques applicables à la création et à la gestion des campagnes de cagnottes ainsi qu'aux donations peuvent faire l'objet de documents contractuels distincts.
Ces documents peuvent être modifiés selon leurs propres stipulations et dans le respect des règles légales applicables.
Lorsqu'une modification concerne plusieurs documents contractuels, l'Association veille à assurer leur cohérence et à informer les utilisateurs concernés selon les modalités appropriées.
Les utilisateurs sont informés des modifications des CGU par un moyen adapté à la nature et à l'importance des changements.
L'information peut notamment être communiquée par courrier électronique, par notification dans l'espace utilisateur ou par affichage sur la Plateforme.
Lorsque la réglementation applicable l'exige, l'Association communique les modifications dans le délai requis et recueille le consentement de l'utilisateur lorsque celui-ci est nécessaire.
Lorsqu'une modification est susceptible d'affecter de manière significative les droits ou obligations des utilisateurs, l'Association s'efforce de leur communiquer une information suffisamment claire sur la nature des changements et leur date d'entrée en vigueur.
Lorsque cela est requis par la loi ou par les documents contractuels applicables, les utilisateurs disposent de la possibilité de refuser les modifications et, le cas échéant, de mettre fin à leur relation contractuelle dans les conditions prévues par les textes applicables.
Lorsque des modifications sont nécessaires pour se conformer à une obligation légale ou réglementaire, prévenir une fraude, remédier à une vulnérabilité de sécurité ou répondre à une demande d'une autorité compétente, elles peuvent être mises en œuvre dans les délais requis par les circonstances.
L'Association informe les utilisateurs dans la mesure et selon les délais permis ou imposés par la réglementation applicable.
La poursuite de l'utilisation de la Plateforme après une modification ne vaut acceptation de celle-ci que dans les conditions où une telle acceptation peut légalement être déduite du comportement de l'utilisateur.
Lorsque la loi impose un consentement exprès ou une nouvelle acceptation des CGU, l'Association met en œuvre une procédure appropriée.
Les présentes CGU entrent en vigueur à compter de leur date de publication ou de la date d'entrée en vigueur expressément indiquée ci-dessous, sous réserve des règles applicables à leur acceptation par les utilisateurs.
Date d'entrée en vigueur : 29 octobre 2026
Version : 1.0
La version des CGU applicable à un utilisateur est déterminée au regard de la date de conclusion du contrat, des modifications ultérieures régulièrement portées à sa connaissance et des règles légales applicables.
Lorsque l'acceptation d'une nouvelle version est nécessaire, l'Association peut demander à l'utilisateur de confirmer son acceptation avant de lui permettre de continuer à utiliser les fonctionnalités concernées.
L'Association peut conserver un historique des différentes versions des CGU afin d'assurer la traçabilité des modifications et de faciliter l'identification des dispositions applicables à une période donnée.
Les versions antérieures peuvent être conservées à des fins de preuve, de gestion des réclamations ou de respect des obligations légales, conformément aux règles applicables en matière de conservation des documents et de protection des données.
Si une stipulation des présentes CGU est déclarée nulle, invalide ou inapplicable par une disposition légale impérative ou une décision définitive d'une juridiction compétente, cette invalidité est limitée, dans la mesure du possible, à la stipulation concernée.
Les autres stipulations des CGU continuent de produire leurs effets dans la mesure où elles peuvent être maintenues indépendamment de la disposition concernée et où leur maintien est juridiquement admissible.
Lorsque cela est nécessaire et juridiquement possible, les parties recherchent une interprétation ou une stipulation de remplacement conforme à la loi et poursuivant un objectif contractuel licite aussi proche que possible de celui de la disposition initiale.
Aucune disposition du présent article ne peut avoir pour effet de maintenir une stipulation interdite par la loi ou de porter atteinte aux droits impératifs des utilisateurs.
Le fait pour l'Association ou pour un utilisateur de ne pas exercer immédiatement un droit prévu par les présentes CGU ou par la loi ne saurait, à lui seul, être interprété comme une renonciation définitive à ce droit.
De même, le fait de tolérer ponctuellement un manquement ne signifie pas que la partie concernée renonce à se prévaloir ultérieurement de ses droits dans des circonstances similaires ou différentes.
Toute renonciation à un droit doit être appréciée au regard des circonstances et des dispositions légales applicables.
Aucune stipulation du présent article ne peut faire obstacle aux effets qu'une renonciation valable produirait légalement, ni priver un utilisateur d'un droit auquel il ne peut valablement renoncer.
Sauf disposition légale contraire ou accord préalable de l'Association lorsque celui-ci est requis, l'utilisateur ne peut céder à un tiers les droits et obligations découlant de son compte ou des présentes CGU lorsque cette cession est incompatible avec la nature du Service ou les exigences de sécurité de la Plateforme.
Cette restriction ne fait pas obstacle aux droits qui peuvent être exercés par un représentant légal, un mandataire ou un ayant droit lorsque la loi le permet.
L'Association peut être amenée à réorganiser son activité, à transférer tout ou partie de celle-ci ou à confier certaines fonctions à un autre opérateur, dans le respect des dispositions légales, réglementaires et contractuelles applicables.
Une telle opération peut notamment résulter d'une restructuration, d'un changement d'organisation ou d'une évolution du fonctionnement de la Plateforme.
Tout transfert impliquant la transmission de contrats, de droits ou d'obligations est réalisé conformément aux règles applicables à la nature de l'opération.
Lorsque le transfert nécessite l'accord de l'utilisateur, une information préalable particulière ou une autre formalité, l'Association respecte les exigences correspondantes.
Le transfert d'une activité n'a pas pour effet de libérer automatiquement l'Association de ses obligations antérieures lorsque la loi ou les engagements contractuels applicables en disposent autrement.
Lorsqu'une opération de transfert implique la transmission de données personnelles à un autre organisme, celle-ci est réalisée dans le respect de la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.
Les utilisateurs sont informés lorsque la loi l'exige, notamment si le transfert entraîne une modification des finalités, des destinataires ou des modalités de traitement de leurs données.
Les présentes CGU sont rédigées en langue française.
En cas de mise à disposition de traductions dans d'autres langues, la version française constitue la version de référence pour l'interprétation des présentes CGU, sous réserve des dispositions impératives applicables et des droits dont bénéficient les utilisateurs en vertu de la loi.
Lorsque la législation applicable impose l'utilisation d'une langue déterminée ou accorde une protection particulière à l'utilisateur, ces dispositions prévalent.
Pour toute question relative à l'interprétation, à l'application ou à la portée des présentes CGU, les utilisateurs peuvent contacter l'Association aux coordonnées suivantes :
Dénomination officielle : LE HUB DE SOLIDARITÉ LOCALE (SP10)
Adresse du siège social : 32 boulevard de Strasbourg, 75010 Paris, France
Adresse électronique : contact@helpdoz.com
Formulaire de contact : https://dev.helpdoz.com/contact
Les demandes doivent, dans la mesure du possible, préciser leur objet et les références utiles permettant d'identifier le compte ou le service concerné.
Les modalités de dépôt et de traitement des réclamations sont précisées dans la Partie VII des présentes CGU.
Le présent article ne remplace pas les coordonnées spécifiques qui doivent être communiquées pour les demandes relatives aux données personnelles, aux paiements ou à d'autres services lorsque des modalités particulières sont prévues.
Les présentes CGU définissent le cadre général d'accès et d'utilisation de la Plateforme.
Elles sont complétées, selon les services utilisés et les opérations réalisées, par des documents contractuels spécifiques destinés à préciser les droits et obligations applicables à certaines fonctionnalités.
Ces documents peuvent notamment comprendre :
Les Conditions de création et de gestion des campagnes de cagnottes, applicables aux utilisateurs qui créent, publient ou administrent une campagne sur la Plateforme.
Les Conditions de contribution et de donation, applicables aux personnes qui effectuent une contribution financière au profit d'une campagne ou d'un bénéficiaire.
Les conditions du prestataire de paiement, applicables aux services de paiement concernés, selon le rôle du prestataire et les contrats conclus avec les utilisateurs.
La Politique de confidentialité, qui décrit les modalités de traitement des données personnelles.
La Politique relative aux cookies et traceurs, lorsqu'elle est présentée dans un document distinct.
Tout document particulier expressément porté à la connaissance de l'utilisateur et applicable au service qu'il utilise, sous réserve de sa validité et de son acceptation lorsque celle-ci est requise.
Chaque document s'applique dans son champ respectif.
Les présentes CGU encadrent les règles générales d'utilisation de la Plateforme. Les conditions de création et de gestion des campagnes précisent les règles propres aux organisateurs. Les conditions de contribution et de donation précisent les modalités applicables aux contributeurs, notamment en ce qui concerne la réalisation des contributions, les éventuelles annulations et les demandes de remboursement.
Les conditions du prestataire de paiement s'appliquent aux services relevant de ce prestataire, dans la limite de leur champ contractuel et des dispositions légales applicables.
La Politique de confidentialité et la Politique relative aux cookies et traceurs remplissent leurs fonctions respectives en matière de protection des données personnelles et de gestion des traceurs.
Les documents contractuels doivent être interprétés de manière cohérente, en tenant compte de leur objet et de leur champ d'application.
En cas de contradiction entre les présentes CGU et un document spécifique, la stipulation spéciale prévaut pour la question particulière qu'elle régit, dans la mesure où cette priorité est expressément prévue, juridiquement valable et compatible avec les dispositions impératives applicables.
Les stipulations des présentes CGU continuent de s'appliquer pour toutes les questions qui ne sont pas spécifiquement réglées par le document concerné.
Aucune stipulation contractuelle ne peut avoir pour effet de déroger à une disposition légale impérative ou de priver un utilisateur d'un droit auquel il ne peut valablement renoncer.
Les documents contractuels complémentaires sont mis à la disposition des utilisateurs par un moyen approprié, notamment au moyen de liens accessibles depuis la Plateforme ou depuis le parcours de création d'une campagne ou de contribution.
Lorsque l'acceptation d'un document est nécessaire, l'Association met en œuvre une procédure permettant à l'utilisateur d'en prendre connaissance et de manifester son accord dans les conditions applicables.
L'Association peut conserver une trace des versions présentées et des acceptations recueillies lorsque cela est nécessaire à la gestion du contrat ou à l'établissement de la preuve, dans le respect des règles applicables.
Chaque document complémentaire peut être mis à jour pour tenir compte de l'évolution des services, des pratiques ou de la réglementation.
Les modalités de modification, d'information et d'acceptation applicables sont déterminées par le document concerné et par les dispositions légales applicables.
Lorsqu'une modification affecte les droits ou obligations liés à une campagne ou à une contribution déjà réalisée, son application est déterminée conformément aux engagements contractuels en vigueur et aux règles impératives applicables.